Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M^me B D, représentée par M^e Justine Mallet, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’elle a déposée le 8 mars 2024 et tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non obtention de l’aide juridictionnelle, à lui verser en application de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 7 janvier 2025.

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2025.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D, née le 20 avril 1990 à Yeumbeul (Sénégal), de nationalité sénégalaise, dont la fille mineure C E A s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 janvier 2024, a déposé une demande de carte de résident le 8 mars 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 8 juillet 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 février 2025. Par suite sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

4. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 janvier 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante.

5. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».

6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 janvier 2024, le directeur général de l’OFPRA a reconnu à l’enfant C E A, née le 8 octobre 2010, le statut de réfugiée. La filiation de cette enfant mineure à l’égard de M^me D étant corroborée par la production de cette décision adressée à M^me D et de la notification à M^me D de la décision du 24 juin 2024 de la maison départementale des handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis attribuant, en réponse à sa demande, une carte de mobilité inclusion portant la mention stationnement à son enfant C A, née le 8 octobre 2010, M^me D entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est fondé.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 8 juillet 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit délivrée à M^me D une carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de délivrer cette carte de résident à M^me D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Mallet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me D au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 8 mars 2024 par M^me D est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de de délivrer une carte de résident à M^me D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Mallet une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, au préfet de police et à M^e Justine Mallet.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Le rapporteur,

S. JULINET La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.