Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2509718

TA Paris
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Autre
Urgence justifiant la suspension
Le juge des référés a constaté que le désistement de la requête rendait sans objet la demande de suspension.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
Le juge a noté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
Le juge a considéré que le désistement de la requête ne permettait pas d'accéder à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 avr. 2025, n° 2509718
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509718
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Loncle, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision prise par le ministre de l’intérieur le 9 avril 2025 portant refus de délivrance d’un sauf-conduit en vue de l’audience publique au tribunal administratif de Paris, le 10 avril 2025 à 9 h 30 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de sauf-conduit en vue de la prochaine audience publique du tribunal administratif de Paris qui sera fixée dans le cadre de l’instance pendante devant la 4ème section-1ère chambre sous le n°2400679 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.