Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2524462

TA Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant la prime Rénov, qui porte sur un projet de rénovation énergétique d'un immeuble, relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
Autre
Droit au versement de la prime Rénov
La cour a noté que la demande de versement de la somme due sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2524462
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524462
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime Rénov ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 500 euros qui lui était due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulé « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé à Heudebouville, dans le département de l’Eure. Dès lors, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet