Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juin, 3 septembre et 16 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Azoulay Cadoch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué est entaché du défaut de compétence de son signataire ;

S’agissant la décision portant refus de titre de séjour :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Weidenfeld,

- et les observations de Azoulay-Cadoch.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante philippine née le 12 août 1975, est entrée en France le 3 janvier 2020 selon ses déclarations. Elle a déposé le 27 novembre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 juillet 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M^me B… demande, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… justifie, par la production de documents nombreux, variés et suffisamment probants, de sa résidence habituelle en France depuis le début de l’année 2020. Par ailleurs, M^me B… justifie avoir travaillé en France de manière continue pendant cette même période, à temps plein et rémunérée au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance, en tant que garde d’enfant à domicile chez un particulier employeur qui la soutient dans ses démarches. Enfin, la circonstance que cet emploi a été occupé dans des conditions illégales, au regard du droit relatif au travail des étrangers en France, n’est pas de nature à priver la requérante de la possibilité d’obtenir sa régularisation. Ainsi, eu égard à l’ancienneté de sa présence en France et à la qualité de son insertion professionnelle, M^me B… est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’erreur manifeste d‘appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à M^me B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu, en l’espèce, d’assortir la présente injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 30 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. NourissonLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.