Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 juin 2025 et le 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dupourqué, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ;

d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police a lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la demande de suspension d’exécution de la mesure d’éloignement :

- il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français pendant la durée de l’examen de sa demande de réexamen ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, premier conseiller,

- et les observations de M^e Niang, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant bangladais né le 2 juillet 2002 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025, notifié le 26 avril 2025, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025, intervenue en cours d’instance, sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A…. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par l’intéressé a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 juin 2024 et que par une décision lue en audience publique le 12 novembre 2024 la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l’office. Dans ces conditions, à la date du 26 avril 2025, le droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français avait pris fin. D’une part, si le requérant soutient qu’il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision de la Cour nationale du droit d’asile, cette circonstance ne fait nullement obstacle à la fin du droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français. D’autre part, l’introduction le 27 mai 2025 d’une demande de réexamen de la demande d’asile en cause, soit postérieurement à la notification de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

M. A… soutient qu’il est menacé en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle. Toutefois les attestations de l’ARDHIS, les différentes photographies qu’il produit le représentant avec les membres de cette association et le document médical qu’il verse au dossier sont insuffisants pour établir le caractère actuel et personnel des menaces ou persécutions dont il pourrait faire l’objet dans son pays d’origine. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement :

Aux termes des dispositions de l’article L. 542-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l’article L. 542-2, l’étranger peut demander la suspension de l’exécution de la décision d’éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2. Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l’article L. 542-2. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par une décision lue en audience publique le 12 novembre 2024 et qu’il a introduit une demande de réexamen de sa demande d’asile le 27 mai 2025 qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, l’intéressé ne rentre pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 542-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, M. A… ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

A. Blusseau

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.