Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2518938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. A… C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Tours, dans le département d’Indre-et-Loire. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chiffre d'affaires ·
- Aide ·
- Décret ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Titre ·
- Épidémie
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Famille ·
- Ingérence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Etablissement public ·
- Urbanisme ·
- Compétence ·
- Immeuble ·
- Département ·
- Remembrement ·
- Délibération ·
- Établissement
- Commune ·
- Eaux ·
- Voirie routière ·
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Dépense obligatoire ·
- Inondation ·
- Collectivités territoriales ·
- Assainissement ·
- Pseudo
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Incendie ·
- Maître d'ouvrage ·
- Câble électrique ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Appel en garantie
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Abroger ·
- Zone agricole ·
- Plan ·
- Manifeste ·
- Commissaire de justice
- Associations ·
- Modification ·
- Justice administrative ·
- Déclaration ·
- Musulman ·
- Assemblée générale ·
- Procès-verbal ·
- Administration ·
- Changement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Cotisations ·
- Tva ·
- Bâtiment ·
- Travail dissimulé ·
- Solidarité ·
- Recouvrement ·
- Vérification
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Habitat ·
- Taxes foncières ·
- Économie d'énergie ·
- Square ·
- Cotisations ·
- Dépense ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Impôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.