Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2023, 25 mars 2025 et 22 janvier 2026, l’association musulmane de Toulouse, représentée par M^e Cohen-Tapia, demande au tribunal :

1°) d’annuler le récépissé de modification des dirigeants de l’association délivré par le sous-préfet de Muret (Haute-Garonne) le 22 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoirie en application des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale

Elle soutient que :

-

le récépissé de modification des dirigeants d’une association du 22 mai 2023 a été délivré par une autorité incompétente ;

-

il est entaché d’une erreur d’appréciation ; l’autorité administrative a procédé à l’enregistrement de deux procès-verbaux établis le même jour correspondant à la tenue d’une même assemblée générale et nommant président de l’association deux personnes distinctes ; une plainte a été déposée par l’association et ses membres de l’association au regard du contenu du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du 30 avril 2023 nommant M. Andoh président de l’association ; l’autorité administrative ne pouvait légalement pas procéder à une seconde modification sur le fondement d’un procès-verbal établi le même jour que celui ayant justifié une première modification le 5 mai 2023 ; cette autorité administrative était d’ailleurs informée du conflit interne existant au sein de l’association ; M. B… est convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 septembre 2025 pour des faits de faux, usage de faux et vol du tampon de l’association.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 29 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le récépissé litigieux a été signé par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret, laquelle bénéficiait d’une délégation régulière de signature à cet effet ;

- l’autorité administrative est en situation de compétence liée pour délivrer un récépissé de déclaration de modification du bureau d’une association ; elle ne peut en refuser la délivrance qu’en cas d’incomplétude du dossier présenté.

L’instruction a été clôturée trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

- le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuny,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

L’association musulmane de Toulouse, créée en 1979, a notamment pour objet d’assurer la gestion de la mosquée As-Salam située à Toulouse. Par courrier du 2 mai 2023, M. Andoh, ancien président sortant de l’association, a déposé auprès du greffe du pôle départemental des associations de la sous-préfecture de Muret une déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association en date du 30 avril 2023, complétée d’un procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du même jour le nommant président de l’association. Le 1er mai 2023, M. C…, nouveau président de l’association, a déposé, sur la plateforme du service public, une télédéclaration portant déclaration de changement de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association requérante du 30 avril 2023, complétée d’un procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du même jour le nommant président de l’association et de la liste des dirigeants issue du conseil d’administration du 1er mai 2023. La demande déposée par télédéclaration a été enregistrée le 5 mai 2023, la modification du président de l’association a été enregistrée sur le registre national des associations et un récépissé de déclaration de modification du bureau a été délivré le 5 mai 2023. S’agissant de la déclaration déposée par voie postale, celle-ci a été enregistrée le 22 mai 2023, de même que la modification du président de l’association sur le registre national des associations et un récépissé de déclaration de modification du bureau a été émis le 22 mai 2023. Par la présente requête, l’association musulmane de Toulouse demande l’annulation du récépissé du sous-préfet de Muret de modification des dirigeants de l’association en date du 22 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. (…) Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés ». Aux termes de l’article 1er du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de cette loi : « La déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association. (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration de l’association mentionnent : / 1° Les changements de personnes chargées de l’administration ; (…) ».

Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que l’autorité administrative à laquelle est faite une déclaration de changement intervenu au sein d’une association est tenue d’en délivrer récépissé, à la condition que cette déclaration soit accompagnée de l’ensemble des pièces prévues à cet effet et, notamment, de l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale constatant l’adoption de la décision comportant le changement qui fait l’objet de la déclaration. La loi du 1er juillet 1901 ne conférant pas au préfet le pouvoir d’apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées, il ne lui appartient pas, à l’occasion de l’enregistrement, par voie de délivrance du récépissé de déclaration d’une modification dans la composition de l’association, ni d’ailleurs à la juridiction administrative, de se prononcer sur la régularité des délibérations conduisant à ces modifications.

Il ressort des pièces du dossier, par un courrier réceptionné à la sous-préfecture de Muret le 2 mai 2023, M. A… Andoh, désigné comme le président de l’association des musulmans de Toulouse, a déposé une déclaration de modification des dirigeants de l’association à laquelle était joint le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du 30 avril 2023 constatant l’adoption de la décision qui a fait l’objet de la déclaration. Si l’association requérante fait valoir que l’autorité administrative ne pouvait ignorer qu’elle avait délivré, le 5 mai 2023, un récépissé ayant le même objet, fondé sur un procès-verbal également établi le 30 avril 2023, il n’appartenait pas, toutefois, au préfet d’apprécier la validité du procès-verbal établi le 30 avril 2023. Le préfet de la Haute-Garonne était ainsi tenu de délivrer le récépissé en litige alors même qu’il avait été oralement informé, le 2 mai 2023, de l’existence de tensions au sein de l’association. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne était tenu de délivré le récépissé en litige. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

En second lieu, la déclaration de la modification statutaire était conforme aux exigences de la loi du 1er juillet 1901. Dès lors, le sous-préfet de Muret était en situation de compétence liée pour enregistrer la modification décidée par l’assemblée générale du 30 avril 2023 et le conseil d’administration du 1er mai 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce récépissé aurait être délivré par une autorité incompétente est inopérant et doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d’annulation présentée par l’association des musulmans de Toulouse doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des droits de plaidoirie prévus par les dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, lesquels ne sont pas au nombre des dépens énumérés par les dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association des musulmans de Toulouse est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association des musulmans de Toulouse et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,