Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2020 et le 8 juin 2022, M. A B, représenté par M^e Calmels, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Georges de Didonne a rejeté sa demande de réalisation de travaux de voirie ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Georges de Didonne, en sa qualité de gestionnaire de la voirie publique, d’entreprendre tous travaux de nature à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plateforme de la chaussée, dans des conditions normales, au droit de sa propriété, sise (ANO)19 bis, allée du repos(ANO), à Saint-Georges de Didonne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges de Didonne le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 141-2 alinéa 1 du code de la voirie routière, dès lors que la commune de Saint-Georges de Didonne n’a pas établi les profils en long et en travers de la voie, au droit de sa propriété, de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales de la plateforme vers les ouvrages de collecte et d’évacuation, qu’il lui appartient d’entretenir en application de l’article L. 141-8 du même code et des article l’article L. 2122-21 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

— les caniveaux, fossés et plaques d’égout servant à la collecte des eaux pluviales sur la voie communale sont des accessoires de la voirie, de sorte qu’ils relèvent de la compétence de la commune et non celle de la collectivité publique compétente en matière d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commune était informée des risques d’inondation sur sa propriété pour avoir déterminé les moyens propres à y remédier sans pour autant les mettre en œuvre.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Saint-Georges de Didonne, représentée par la SELARL Acté Juris, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la gestion des eaux pluviales urbaines relève de la compétence de la communauté d’agglomération Royan-Atlantique ;

— le requérant ne démontre pas que les faits dont il se plaint lui sont imputables ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code générale des collectivités territoriales ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Calmels, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est propriétaire d’une maison à usage d’habitation, sise (ANO)19 bis, allée du repos(ANO), à Saint-Georges de Didonne (17110), occupée par une locataire. Par un courrier du 5 juin 2019, sa locataire a sollicité l’intervention des services communaux, afin de remédier au déversement, en cas de fortes précipitations, des eaux pluviales stagnant sur son terrain, devant la maison d’habitation. Les services techniques communaux ont donc procédé à un hydrocurage. Par un message qui lui a été transmis le 24 septembre 2019, la commune a informé la locataire du requérant qu’aucun nouvel hydrocurage ne serait effectué, compte tenu de ce que l’écoulement des eaux pluviales serait effectué, devant chez elle, par un puisard, ouvrage privé, et non par une canalisation raccordée au réseau d’évacuation. Par une réclamation préalable du 22 juin 2020 réceptionnée par la commune de Saint-Georges de Didonne le 26 juin suivant, M. B lui a demandé d’effectuer, en sa qualité de gestionnaire de la voirie publique, des travaux permettant aux eaux pluviales de s’écouler, et d’assainir la plateforme de la chaussée dans des conditions normales. M. B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Georges de Didonne a implicitement refusé de réaliser les travaux sollicités, et de lui enjoindre de les réaliser.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d’entretien des voies communales ; () « . L’article L. 2122-21 du même code prévoit : » Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; () « . Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : » Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 221-2 du code des communes « . L’article R. 141-2 de ce code dispose que : » Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme ".

3. S’il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à la commune d’entretenir les voies communales, et que l’article R. 141-2 du code de la voirie routière a pour finalité d’éviter la stagnation des eaux de pluie sur la plate-forme des voies communales, elles n’imposent pas, en revanche, à la commune, contrairement à ce que soutient le requérant, de mettre en place un dispositif spécifique de drainage des eaux pluviales au droit des propriétés riveraines. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que (PSEUDO)l’allée du repos(PSEUDO) ne répondrait pas aux prescriptions techniques prévues à l’article R. 141-2 du code de la voirie routière. En particulier, les inondations de l’espace découvert situé devant la maison d’habitation du requérant ne sauraient, par elles-mêmes, établir que les profils de la rue auraient été réalisés en méconnaissance de ces dispositions, ni que ces inondations auraient pour origine le défaut d’aménagement de la voie publique. A cet égard, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance selon laquelle les services techniques de la commune seraient intervenus une fois pour réaliser un hydrocurage. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, que la commune aurait commises en s’abstenant de réaliser les travaux demandés par le requérant, au demeurant non précisément définis, doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle la commune de Saint-Georges de Didonne a refusé, en sa qualité de gestionnaire de la voirie communale, d’effectuer des travaux de nature à permettre un meilleur écoulement des eaux pluviales dans l’allée du repos doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Georges de Didonne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. B la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Saint-Georges de Didonne au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Georges de Didonne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Georges de Didonne.

Délibéré après l’audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

La rapporteure,

S. GIBSON-THERY

La présidente,

S. BRUSTONLa greffière,

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2002589