Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 1er juillet 2025, n° 2308546

TA Paris
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Éligibilité des travaux au dégrèvement fiscal
La cour a jugé que les travaux réalisés contribuent à la performance thermique du bâtiment et sont donc éligibles au dégrèvement fiscal, justifiant la demande de réduction des cotisations.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme à l'OPH pour couvrir les frais exposés, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'OPH Paris Habitat demande la réduction de ses cotisations de taxe foncière pour l'année 2021, à hauteur de 74 186 euros, en raison de travaux de rénovation effectués sur un immeuble. Les questions juridiques posées concernent l'éligibilité de ces travaux au dégrèvement prévu par l'article 1391 E du code général des impôts. La juridiction conclut que les travaux de pose de persiennes, de stores, de blocs-portes, ainsi que les travaux de peinture et d'électricité, sont indissociables des travaux d'économie d'énergie et ouvrent droit au dégrèvement. L'OPH Paris Habitat obtient ainsi une augmentation de la base de dégrèvement de 426 590 euros et l'État est condamné à lui verser 1 800 euros pour ses frais. Le surplus de la demande est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 1er juil. 2025, n° 2308546
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2308546
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2023 et 21 janvier 2025, l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat, représenté par M^e Marot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer, à hauteur de 74 186 euros, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2021 à raison de son immeuble situé 6- 14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20e ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les travaux de peintures de ravalement (12 392,98 euros), de pose de persiennes métalliques, stores d’occultation extérieure et blocs-portes (235 283,47 euros) et d’électricité (178 913,99 euros) qu’elle a fait réaliser et qu’elle a payés en 2020 lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts ;

— en refusant de faire droit à sa demande s’agissant des volets persiennes et des stores d’occultation, l’administration fiscale a méconnu les prévisions combinées des doctrines administratives référencées BOI-IF-TFB-50-20-20-30-20160706, § 50 et BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20150701, § 74, et par suite, les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amadori,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat est propriétaire à Paris (20ème) d’un immeuble situé 6-14, square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52 rue Vitruve, à raison duquel il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet immeuble a fait l’objet de travaux de réhabilitation. Estimant que ces derniers ouvrent droit, à hauteur d’un montant de 2 781 648 euros, après déduction d’une subvention perçue, au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 E du code général des impôts, elle a présenté le 13 octobre 2022 une réclamation tendant à la réduction de ses cotisations à hauteur de 695 412 euros. Par une décision du 7 février 2023, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a prononcé, à hauteur de 621 226 euros, le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière en litige. L’OPH Paris Habitat doit être regardé comme sollicitant la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du surplus de sa demande.

Sur les conclusions aux fins de réduction :

2. Aux termes de l’article 1391 E : « Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides et concernent : 1° Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment / 2° Les systèmes de chauffage / 3° Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ». Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du dégrèvement qu’elles prévoient n’est ouvert qu’aux organismes qui procèdent effectivement aux travaux d’économie d’énergie. Sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie, au sens de l’article 1391 E du code général des impôts, outre les dépenses exposées pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie, les dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations qui en constituent un préalable indispensable et celles qui en sont indissociables.

En ce qui concerne les dépenses de pose de persiennes métalliques, stores d’occultation extérieure et blocs-portes :

3. Il résulte de l’instruction que l’office requérant a fait réaliser sur le bâtiment objet du litige, à hauteur d’un montant total acquitté en 2020 de 235 283,47 euros, d’une part, des travaux de pose d’occultants se matérialisant par des persiennes et des stores et, d’autre part, des travaux de menuiserie extérieure se matérialisant par la pose de blocs-portes répondant aux exigences fixées par certificat Acoutherm. Il est établi au vu des écritures et des documents afférents au marché (CCTP) que ces éléments contribuent à la performance thermique du bâtiment en limitant les déperditions de chaleur en hiver et les surchauffes en été. Ces équipements participent également à la régulation passive de la température intérieure, réduisant les besoins en chauffage et en climatisation, et concourent, de ce fait, à la réalisation d’économies d’énergie. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête concernant ce poste de dépense, que l’OPH Paris Habitat est fondé à soutenir l’éligibilité des travaux correspondant au bénéfice du dispositif de faveur visé au point 2 et à demander, à due concurrence, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2021 à raison de son immeuble situé 6-14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20ème.

En ce qui concerne les dépenses de peinture :

4. Il résulte de l’instruction que l’office requérant a fait réaliser sur le bâtiment objet du litige des travaux d’isolation thermique ayant consisté à poser sur la façade des panneaux isolants. Cette opération a elle-même nécessité la pose d’un habillage complémentaire brut dans le but de ne pas abîmer les panneaux isolants et, en conséquence, des travaux de peinture de ravalement pour un montant de 12 392,98 euros acquitté en 2020. Ces travaux devant être regardés comme étant indissociables des précédents, l’OPH Paris Habitat est fondé à soutenir l’éligibilité des travaux correspondants au bénéfice du dispositif de faveur visé au point 2 et à demander, à due concurrence, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2021 à raison de son immeuble situé 6-14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20ème.

En ce qui concerne les dépenses de travaux d’électricité :

5. Il résulte de l’instruction que l’office requérant a fait réaliser dans les logements du bâtiment en litige, pour un montant acquitté en 2020 de 178 914 euros, des travaux de remplacement des corps de chauffe électriques dont il n’est pas contesté qu’ils avaient pour finalité de permettre une amélioration de la performance énergétique de ces logements. Il n’est pas davantage contesté que la mise en œuvre de ces nouveaux équipements a rendu nécessaire l’adaptation, ou la mise aux normes des installations électriques existantes, notamment pour assurer la compatibilité et la sécurité du raccordement, dans le respect des prescriptions techniques en vigueur. Les travaux de mise en sécurité allégués doivent, dès lors, être regardés comme indissociablement liés aux opérations principales de remplacement des corps de chauffe. Par suite, ces derniers doivent être regardés comme étant partie intégrante des travaux d’économie d’énergie, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts. Il résulte de ce qui précède que l’OPH Paris Habitat est fondé à soutenir que les travaux correspondants sont éligibles au bénéfice du dispositif de faveur visé au point 2 et à demander, à due concurrence, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2021 à raison de son immeuble situé 6-14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20ème.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par l’OPH Paris Habitat et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La base du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé à l’OPH Paris Habitat au titre de l’année 2021 sur le fondement de l’article 1391 E du code général des impôts à raison de son immeuble situé 6-14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris (20ème) est augmentée de 426 590 euros.

Article 2 : L’OPH Paris Habitat est déchargé, à due concurrence de dégrèvement prononcé en application de l’article 1er du présent dispositif, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2021 à raison de son immeuble situé 6-14, Square Salamandre, 44-52, rue Saint Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20ème.

Article 3 : L’Etat versera à l’OPH Paris Habitat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l’OPH Paris Habitat est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’office public de l’habitat Paris Habitat et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUXLa greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-