Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 17 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12h00.

Par une décision du 9 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 17 octobre 2004, entré en France, selon ses déclarations, le 17 novembre 2023 et qui a été interpellé le 7 mars 2025 et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 mars 2025 du préfet de l’Eure l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 9 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. D B, sous-préfet des Andelys, qui disposait d’une délégation de signature à l’effet de signer, lorsqu’il assure la permanence, ce qui était le cas le samedi 8 mars 2025, « pour l’ensemble du département, tous arrêtés et décisions », délégation consentie par un arrêté n° DACT-SJIPE-2024-95 du 18 novembre 2024 du préfet de l’Eure, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. En outre, cet arrêté de délégation de signature comporte la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d’audition du 7 mars 2025 par les services de gendarmerie, que M. A, qui, au demeurant, ne pouvait ignorer qu’il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, a été interrogé sur son identité, son pays d’origine, les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation professionnelle et familiale ainsi que la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine. Ainsi, M. A a été mis à même de présenter son point de vue sur l’irrégularité de son séjour et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l’autorité préfectorale s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. En outre, M. A ne justifie d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir lors de son audition et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet de l’Eure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, la décision attaquée qui vise, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui mentionne les différents éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A, comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. En outre et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n’était pas tenu de mentionner les éléments dont l’intéressé entend se prévaloir, notamment les craintes qu’il énonce en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette mesure d’éloignement, le préfet de l’Eure aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée de ce chef d’une erreur de droit ne peut qu’être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ».

8. Il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas contesté que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Eure pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci () ».

10. Si M. A entend se prévaloir de son droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d’asile, faute notamment, selon lui, de justification de l’existence d’une ordonnance de rejet par la Cour nationale du droit d’asile de sa demande d’asile et d’une notification régulière de cette ordonnance, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 6 mars 2024 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 23 septembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rejet qui lui a d’ailleurs valu de faire l’objet d’un arrêté du 18 octobre 2024 du préfet de Seine-et-Marne l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. En tout état de cause, en application des dispositions, citées ci-dessus, de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de cette décision de la CNDA, soit le 23 septembre 2024, que cette décision ait été lue en audience publique ou qu’il ait été statué par ordonnance. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

11. En septième lieu, alors que M. A ne justifie ni d’une durée de séjour significative en France, ni d’une vie familiale ou d’une insertion sociale et professionnelle caractérisée sur le territoire et dont la famille réside au Bangladesh, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l’Eure aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure d’éloignement sur la situation personnelle de l’intéressé.

12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, décision qui, par elle-même, ne fixe pas le pays de destination.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

13. D’une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

14. D’autre part, la décision attaquée, qui vise, notamment, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine, sa demande d’asile ayant par ailleurs été rejetée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 4, M. A a été mis à même de présenter ses observations, notamment sur la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination n’aurait pas été précédée d’une procédure contradictoire ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

15. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes des stipulations de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

16. M. A fait état de craintes, en cas de retour au Bangladesh, en évoquant, en des termes succincts, un engagement politique dans son pays d’origine et une affaire judiciaire controuvée qui aurait été lancée à son encontre. Toutefois, le requérant, dont la demande d’asile a été, au demeurant, rejetée, ne livre, à l’appui de ses assertions, aucun développement étayé, personnalisé et crédible sur cet engagement politique ou les motifs, les auteurs ou encore les circonstances de cette affaire judiciaire. Ainsi, M. A n’apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l’intéressé pourra être éloigné d’office à destination du Bangladesh, le préfet de l’Eure n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées ci-dessus.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. d’Haëm, président,

— M. Martin-Genier, premier conseiller,

— M. Charzat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’HAËM L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIER La greffière,

Signé

E. CARDOSO

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8