Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M^me B A, représentée par Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 novembre 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; le cas échéant, d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen et notamment au regard de sa vulnérabilité ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nikolic,

— et les observations de M^e Fauveau Ivanovic, représentant la requérante, qui confirme ses écrits.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante mauritanienne née le 15 mars 1998, a présenté le 27 novembre 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile enregistrée en procédure Dublin. Le même jour, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’elle a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision du 27 novembre 2024.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 24 août 2024. Elle expose que son début de grossesse a été difficile et qu’elle n’a, pour ce motif, sollicité le statut de réfugié tardivement, soit trois jours après l’expiration du délai prescrit par les dispositions précitées. En outre, lors de son entretien avec les services préfectoraux tendant à mesurer sa vulnérabilité, la requérante a fait état de sa grossesse. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le directeur de l’OFII doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation de M^me A au regard de la vulnérabilité de sa famille ne justifiait pas l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

5. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l’annulation la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le directeur de l’OFII octroie à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 novembre 2024, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Fauveau Ivanovic, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Fauveau Ivanovic de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

D E C I D E

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision en date du 27 novembre 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’octroyer à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 novembre 2024, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à M^e Fauveau Ivanovic au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Fauveau Ivanovic.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La magistrate désignée,

F. NIKOLICLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et es outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2432026/8