Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2533637

TA Paris 9 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délai de réexamen
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2533637
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dana, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait au Mans dans le département de la Sarthe. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Dana et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 9 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel