Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2411061

TA Paris
Annulation 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que M me B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui rend sa demande d'admission provisoire sans objet.
Accepté
Désistement de la requérante
La cour a pris acte du désistement de M me B A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a ordonné à l'Etat de verser une somme à M e Siran au titre des frais liés au litige, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2025, n° 2411061
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411061
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Siran demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de vingt-quatre heure à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ou, à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle, à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 janvier 2025, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais liés au litige

Par une décision du 24 juin 2024, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle qui est devenue sans objet en cours d’instance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M^me A s’est désistée de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Siran, conseil de M^me A, d’une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Siran une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Siran et au préfet de police.

Fait à Paris le 24 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.