Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2023, 3 et 15 décembre 2025, ce dernier non communiqué, la société civile immobilière (SCI) Mas du Grand Bois, représentée par la SELARL Roche Bousquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a défini l’alignement de la propriété de la commune de Saint-Gilles, cadastrée K 806 et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors que la commune ne justifie pas de la domanialité publique du chemin communal ;

- elle porte atteinte à son droit de propriété dès lors qu’en retenant le nouveau tracé du chemin communal, lequel empiète désormais sur ses parcelles, elle a entraîné un transfert de propriété au profit des propriétaires des parcelles voisines ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne peut avoir pour objet de délimiter les limites de parcelles privées ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière dès lors qu’il n’existe pas de délaissé sur les parcelles K 232 et K 577 et que les consorts B… n’étant plus riverains du nouveau tracé, ils ne sont pas prioritaires pour acquérir l’emprise de l’ancien.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Saint-Gilles, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

- les moyens invoqués dans la requête de la SCI Mas du Grand Bois sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, M. B…, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de la SCI Mas du Grand Bois sont infondés.

Des notes en délibéré ont été enregistrées le 18, 19 et 22 décembre 2025 pour la SCI Mas du Grand Bois, représentée par la SELARL Roche-Bousquet, pour la commune de Saint-Gilles, représentée par la SCP CGCB & Associés et pour M. B…, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mazars,

- les conclusions de M^me Sarac-Deleigne, rapporteure publique,

- les observations de M^e Bousquet, représentant la SCI Mas du Grand Bois, celles de M^e Péchon, représentant la commune de Saint-Gilles et celles de M^e Ortial, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

La SCI Mas du Grand Bois est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Saint-Gilles et notamment des parcelles cadastrées section K232 et K577. Par un arrêté du 14 octobre 2022 dont elle demande l’annulation, le maire de la commune de Saint-Gilles a défini l’alignement de la propriété de la commune de Saint-Gilles, cadastrée K 806 et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine, cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Enfin, il résulte du premier alinéa de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration que toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas allégué en défense que l’arrêté attaqué, qui comporte plusieurs décisions individuelles d’alignement dont l’une vise la société requérante, ait été notifié à celle-ci. A cet égard, la circonstance que l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Nîmes adressée à M. A… le 19 septembre 2023 mentionne une mise en demeure d’évacuer tous les ballots de paille et de rétablir la clôture détériorée adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 janvier 2023 ne permet pas d’établir que la société requérante ait eu connaissance de l’arrêté attaqué à cette date. Par suite, lorsque la société requérante a saisi le maire d’un recours gracieux le 28 juillet 2023, le délai de recours n’était pas expiré et le recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière qu’un arrêté d’alignement, qui, en l’absence de plan d’alignement, se borne à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains et ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. Un arrêté d’alignement se bornant à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique, sur laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel arrêté. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision prise sur une demande d’alignement, de vérifier si l’arrêté d’alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.

En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’article 1 de l’arrêté attaqué que celui-ci définit l’alignement de la propriété de la commune de Saint-Gilles, constituée par les parcelles cadastrées K 806 et 807, relevant de son domaine privé et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756. Il ressort en outre de ses visas que l’arrêté a été pris à la suite de la requête formulée par un géomètre expert agissant pour le compte de la commune de Saint-Gilles afin de définir et fixer d’un commun accord les limites séparatives communes entre ces parcelles privées. Or, en délimitant ainsi ces parcelles privées, l’arrêté attaqué ne se limite pas à constater les limites réelles de la voie communale n° 7 figurant sur le plan qui lui est annexé. Par suite, la SCI Mas du Grand Bois est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SCI Mas du Grand Bois est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a défini l’alignement de la propriété de la commune de Saint-Gilles, cadastrée K 806 et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Mas du Grand Bois au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Mas du Grand Bois, qui n’est pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 octobre 2022 du maire de la commune de Saint-Gilles est annulé.

Article 2 : La commune de Saint-Gilles versera à la SCI Mas du Grand Bois la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gilles et par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mas du Grand Bois, à M. C… B… et à la commune de Saint-Gilles.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Mazars, conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.