Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2310168

TA Montreuil
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement des délais d'instruction
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusion visant à annuler une décision de rejet de sa demande de titre de séjour, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2025, n° 2310168
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A B demande au tribunal de traiter son dossier d’admission exceptionnel au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » La juridiction est saisie par requête (..). Elle contient () l’énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Dans sa requête, M. B se borne à faire état du dépassement des délais d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à demander à la juridiction de traiter son dossier. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision rejetant sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.00