Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- l’arrêté a été signé par la cheffe de la division de l’AES dont la qualité et le nom sont illisibles ;

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

elle est insuffisamment motivée ;

il remplit les conditions posées par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le 4 mars 2025, la requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense avant la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Renvoise a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant de nationalité mauritanienne, né le 4 juin 1986, est entré en France le 10 juillet 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 2 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

L’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à

M. B… un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de à destination duquel il devait être éloigné ne mentionne pas le nom et le prénom de son auteur. Aucune autre mention ne permettant d’identifier le ou la signataire, en dehors d’une signature illisible, la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

L’annulation de l’arrêté du 31 décembre 2024 implique, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de munir M. B… d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté en date du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de police) versera à M. B… la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président ;

M^me Merino, première conseillère ;

M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

T. RENVOISE

Le président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.