Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2513897

TA Paris
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-respect des formalités
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison du non-respect des exigences de transmission des pièces, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 juin 2025, n° 2513897
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513897
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision de l’Office national des combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande d’allocation viagère du 27 novembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 414-5 2° de ce code : » Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet ".

2. La requête de M^me B comporte des pièces jointes qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 5 juin 2025 dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Elle a en outre été informée des conséquences de son éventuelle carence.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513897/6-3