Rejet 1 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2512737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle l’Office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la qualité de combattant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Son article R. 411-1 dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2.
La décision attaquée a été prise au motif de l’incomplétude de sa demande. A l’appui de sa demande d’annulation, M. B… n’expose aucun moyen intelligible tendant à contester ce motif. M. B… n’a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-7 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée comme étant entachée d’une irrecevabilité manifeste par application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 1er décembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Justice administrative ·
- Discothèque ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Santé publique ·
- État
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Foyer ·
- Exécution
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Centre d'accueil ·
- Apatride ·
- Force publique ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Délai ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Décision implicite
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Pays
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Subsidiaire ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Crèche ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation agricole ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Acte
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Conseil ·
- Fonctionnaire ·
- Médecin ·
- Formation restreinte ·
- Fonction publique ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Tribunal correctionnel
- Prime ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Négociation internationale ·
- Garde
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.