Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2308406

TA Paris
Désistement 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2021, ainsi que le remboursement d'une somme déjà versée. Il sollicite également une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques s'oppose à cette demande. M. A se désiste finalement de ses conclusions concernant la décharge et le remboursement, mais maintient sa demande d'indemnité. Le tribunal prend acte de ce désistement et accorde à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2308406
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2308406
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DELSOL AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Le Tacon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l’année 2021 à hauteur de 90 000 euros et le remboursement de la somme déjà versée à hauteur de 4 684 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2023 et 8 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par M^e Le Tacon et M^e Marlot, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et de remboursement de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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