Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 28 mars 2025,

M^me A C épouse B, représentée par M^e Roques, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024, par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation, dans ce même délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’une incompétence du signataire de l’acte.

Sur la décision portant refus d’admission au séjour :

— elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du

27 décembre 1968 ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision de refus d’admission au séjour qui est elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale.

Une mise en demeure a été adressée le 18 février 2025 à la préfète du Val-de-Marne, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, qui n’a produit aucun mémoire en défense.

M^me C épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2024

Une lettre du 6 février 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 1er avril 2025.

Une ordonnance du 1er avril 2025 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret

n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié pris pour son application ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fanjaud,

— les observations de M^e Rossillon, substituant M^e Roques, représentant M^me C épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse B, ressortissante algérienne née le 21 octobre 1974 à Alger (Algérie), est entrée sur le territoire français le 10 juillet 2018 munie d’un visa Schengen de type C et déclare s’y maintenir depuis lors. Le 19 octobre 2023, afin de régulariser sa situation administrative, M^me C épouse B a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en application des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête,

M^me C épouse B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. Il ressort de la lecture de l’arrêté attaqué que celui-ci a été signé par M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. Ludovic Guillaume à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté.

Sur la décision portant refus d’admission au séjour :

3. Aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ". Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays.

4. M^me C épouse B est entrée sur le territoire français le 10 juillet 2018 accompagnée de sa fille et de ses fils désormais âgés, à la date de la décision attaquée, de 22 ans et de 19 ans et elle a été rejointe ensuite par son conjoint et père de ses enfants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C épouse B serait dépourvue de tout lien avec son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 44 ans avec son mari, dont elle ne justifie pas qu’il se trouverait en situation régulière sur le territoire français. D’autre part, si

M^me C épouse B soutient qu’elle est actuellement suivie en milieu hospitalier en France pour le traitement d’un cancer du sein, il n’est pas établi que sa prise en charge ne pourrait avoir lieu dans son pays d’origine, et ce alors même qu’elle ne démontre ni même n’allègue avoir entrepris des démarches auprès des services préfectoraux en vue de demander son admission au séjour pour motif médical. Enfin, si M^me C épouse B établit s’investir dans le tissu associatif local, une telle circonstance n’est pas suffisante pour entacher d’illégalité la décision litigieuse. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté au droit de M^me C épouse B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me C épouse B n’établit pas que la décision portant refus d’admission au séjour serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (). ». Aux termes de l’article 3 de cette même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». D’autre part, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

7. M^me C épouse B ne peut utilement invoquer les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français, distincte de la décision fixant le pays de renvoi, et qui, par elle-même, ne désigne pas le pays vers lequel l’intéressée doit être éloignée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit être écarté.

8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, le moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

9. Il résulte de ce qui précède que M^me C épouse B n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de

M^me C épouse B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le rapporteur,

C. FANJAUD Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,