Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 30 mai 2025, n° 2401537

TA Paris
Annulation 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet de police n'avait pas communiqué les motifs de la décision dans le délai imparti, rendant la décision illégale.
Accepté
Examen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, conformément à la décision d'annulation.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant, considérant que l'Etat était la partie perdante dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision implicite de refus de titre de séjour par le préfet de police, ainsi qu'une injonction pour que ce dernier réexamine sa situation et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent la motivation de la décision administrative et le respect des droits de l'intéressé. La juridiction conclut que la décision du préfet n'était pas motivée, entraînant son annulation. Elle enjoint également le préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et condamne l'État à verser 1 000 euros à M. B pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 4e ch., 30 mai 2025, n° 2401537
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2401537
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 15 février 2025, M. A B, représenté par M^e Jérôme Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation administrative après lui avoir délivré sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

— en ne procédant pas à l’examen de sa situation personnelle le préfet a commis une erreur de droit.

Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 9 janvier 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2025 par une ordonnance du 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 mai 2025 le rapport de M^me Aubert, présidente.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mai 2025 :

— le rapport de M^me Aubert, présidente ;

— les observations de M^e Bertrand pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 30 mars 1972 et de nationalité égyptienne a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, envoyée par voie postale le 3 juillet 2023, reçue le 5 juillet suivant par la préfecture de police et réputée instruite, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet qui s’est formée le 3 novembre 2023. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 novembre 2023 reçu le 30 novembre suivant, M. B a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née le 3 novembre 2023, rejetant sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 janvier 2025 et qui est ainsi réputé avoir acquiescé aux faits dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, a communiqué au requérant, dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de sa décision. Par suite, M. B est fondé à soutenir que cette décision n’est pas motivée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 3 novembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l’avoir muni sans délai d’une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 3 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d’examiner la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L’assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.