Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 avril 2025, n° 2506084

TA Paris
Annulation 4 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 4 avr. 2025, n° 2506084
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506084
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie HIESSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Hiesse, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation et le formulaire de demande d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de M^e Hiesse en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’elle comprend ;

- il méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, dans l’hypothèse où l’assistance de l’interprète se serait faite par téléphone, la nécessité de l’utilisation d’un tel moyen de télécommunication n’est pas établie et il n’est pas davantage démontré que les garanties relatives à l’interprète aient été respectées ;

- elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n’est pas établi qu’il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l’absence notamment de mentions des nom, qualité et signature de l’agent ayant mené l’entretien individuel permettant de s’en assurer ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit tirée de ce que, à défaut de justifier, par la production d’un accusé de réception délivré par le point d’accès DubliNet, de la saisine des autorités italiennes dans le délai prévu au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aucun accord de ces autorités n’est de nature à fonder légalement son transfert ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 3 du règlement du 26 juin 2013 en raison de la défaillance systémique de l’Italie dans l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui l’expose également au risque de méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au refus de faire application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, l’arrêté litigieux ayant été retiré par un arrêté en date du 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- les observations de M^e Hiesse, représentant M^me B…, assisté de M. A…, interprète en langue tamoule,

- et les observations de M^me D…, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une note en délibéré, présentée pour M^me B…, a été enregistrée le 28 mars 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M^me B…, ressortissante sri-lankaise née le 25 mai 1978, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de police a, par un arrêté du 19 mars 2025, retiré l’arrêté attaqué du 26 février 2025,. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 février 2025, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police en défense concernant les conclusions présentées par M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un nouvel examen de la situation de M^me B… et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hiesse, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Hiesse de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de l’arrêté.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Hiesse.

Copie sera faite au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERYLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.