Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Agius, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

sur l’urgence :

la condition d’urgence est remplie dès lors que sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré le 8 novembre 2025  ;

sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnait les dispositions de l‘article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il a délivré à M. A…, le 10 novembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction, valable du 10 novembre 2025 au 9 mai 2026, l’autorisant à travailler.

Vu :

- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Dessaint, greffière d’audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Agius ;

le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1996 à Alishing (Afghanistan), est entré en France en 2016 selon ses déclarations afin de solliciter le bénéfice de la protection internationale. Par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 30 janvier 2019, il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Le 25 mars 2025, M. A… a demandé une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision implicite, dont M. A… demande la suspension par la présente requête, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence, M. A… soutient que la décision litigieuse le place en situation irrégulière, en l’absence de document permettant de justifier de la régularité de son séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du mémoire en défense produit par le préfet de police, que M. A… est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction depuis le 10 novembre 2025, soit depuis trois jours avant l’introduction de la présente requête, valable jusqu’au 9 mai 2026. Dans ces circonstances, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre des frais d’instance, ainsi que, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Agius et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.