Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise à son encontre par le préfet de police le 11 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sa situation personnelle ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M^me B est convoquée à la préfecture le 18 juillet 2025 en vue de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M^me B, représentée par M^e Carles, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 1 800 euros.

Par une décision du 26 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante gambienne née le 14 février 1985, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Elle s’est vu délivrer le 21 mai 2024 un document intitulé « confirmation du dépôt d’une pré-demande ». Par un courriel du 11 juillet 2024, le préfet de police lui a indiqué que son dossier avait été clôturé, du fait d’une imprécision sur le type de titre de séjour demandé. M^me B demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que le préfet de police a convoqué M^me B en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour le 18 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, le préfet de police doit être regardé comme ayant procédé implicitement à l’abrogation, en cours d’instance, de la décision de clôturer son dossier. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a procédé à la clôture de son dossier, qui ne peut être regardée comme un refus de titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction, ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Carles et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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