Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 novembre 2025, n° 2512963

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la requête était irrecevable car enregistrée après l'expiration des délais de recours contentieux, rendant ainsi le moyen non fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que, même si ce moyen était fondé, la requête étant tardive, il ne pouvait être examiné.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a noté que ce moyen ne pouvait être pris en compte en raison de l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions à fin d'annulation, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 6 nov. 2025, n° 2512963
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512963
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot SCHOELLKOPF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 12 mai 2025, 4 juin 2025 et 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Schoellkopf, demande au tribunal :

d’annuler les décisions du 25 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, premier conseiller,

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 16 mars 1991, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande au tribunal l’annulation des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Et aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées au requérant le 26 février 2025 et qu’elles comportent la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 12 mai 2025 au greffe du tribunal a été présentée postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont tardives et doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Nourisson, premier conseiller,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

A. Blusseau

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.