Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2025, n° 2432510

TA Paris 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, car M me B avait déjà reçu l'attestation de prolongation d'instruction.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure n'était plus nécessaire puisque l'attestation avait déjà été délivrée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2025, n° 2432510
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432510
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B a été mise en possession le 18 décembre 2024 d’une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2432510/9