Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2025, n° 2533872

TA Paris 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison du siège de l'université située dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Autre
Validation du diplôme
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 nov. 2025, n° 2533872
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533872
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, révélée oralement le 8 septembre 2025, par laquelle le jury du master 2 « psychologie clinique des institutions et clinique du travail » de l’université Sorbonne Paris Nord l’a ajournée, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux en date des 22 septembre et 31 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’université de valider son master 2 « psychologie clinique des institutions et clinique du travail » ;

3°) de mettre à la charge de l’université Sorbonne Paris Nord une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. M^me A… demande l’annulation de la décision par laquelle le jury du master 2 « psychologie clinique des institutions et clinique du travail » de l’université Sorbonne Paris Nord l’a ajournée, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. Or, le siège de cette université est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

Le président de la 1ère section,

J.-C. Truilhé