Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 30 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Morisset et M^e Lopez de la SELARL Avodia, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret médical ;

— son activité, qui poursuit une finalité thérapeutique, est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2023 et 17 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée au 28 mars 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amadori,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public,

— et les observations de M^e Morisset représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A l’issue des opérations de contrôle, le service vérificateur lui a notifié le 20 juillet 2016 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d’imposition d’office prévue par le 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Ces rappels ont été mis en recouvrement par avis du 15 juin 2017 pour un montant total de 123 233 euros. M. A a contesté ces impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes par une réclamation du 6 décembre 2019, laquelle a fait l’objet de la part du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris d’une décision de rejet du 24 février 2023.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

2. Les moyens tirés de l’irrégularité de la vérification de comptabilité sont inopérants lorsqu’ils sont soulevés au soutien de conclusions à fin de décharge d’impositions supplémentaires établies à la suite d’une procédure d’imposition d’office, dès lors que la situation d’imposition d’office n’a pas été révélée par la procédure de vérification de comptabilité.

3. En l’espèce, d’une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été mis en recouvrement à l’issue de la mise en œuvre non contestée d’une procédure d’imposition d’office.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction que le service vérificateur était en mesure, au vu notamment de la présentation de l’activité de M. A sur son site internet, que l’examen des notes d’honoraires n’a fait que corroborer, de présumer de l’exercice d’une activité de soins esthétiques soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le service était dès lors, préalablement à l’engagement à son encontre d’une vérification de comptabilité, en mesure de rapprocher la qualification d’une telle activité de l’absence de dépôt des déclarations correspondantes.

M. A n’est, par suite, pas fondé à soutenir que la situation d’imposition d’office aurait été révélée par la vérification de comptabilité.

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret médical doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

6. Aux termes du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, sont exonérés de TVA « 'les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées' ». Il résulte de ces dispositions lues à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle résulte de son arrêt du 20 novembre 2023, n° 5307/01 et 212/01, que le droit au bénéfice de l’exonération s’apprécie au regard du but de l’opération, qui doit être thérapeutique, c’est-à-dire viser le diagnostic, le soin ou la guérison de maladies ou d’anomalies de santé ou encore la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé des personnes.

7. En l’espèce, en premier lieu, l’administration fiscale relève au sein de sa proposition de rectification que M. A reçoit sa clientèle « en vue d’opérations futures ou dans le cadre du suivi post-opératoire ». Le contribuable produit, d’une part, une attestation, établie le

22 mai 1995 par un ancien président du syndicat national des dermatologistes, faisant état du diplôme d’aide dermatologiste qui a été délivré à l’intéressé et énumérant les cinq catégories d’actes qu’il serait habilité à effectuer et, d’autre part, une attestation établie par un médecin exerçant au cabinet Nutri Science Clinic, certifiant connaître M. A depuis plus de trente ans et indiquant que son activité, consistant à atténuer les imperfections cutanées et préparer la peau aux éventuels liftings ou injection effectuées par les médecins, « s’inscrit dans une logique thérapeutique ». Il ne résulte cependant pas de l’instruction, et notamment des éléments précédemment cités, lesquels ne sont pas suffisamment probants, que les actes pratiqués par M. A poursuivraient une finalité qui serait, en tout ou partie, thérapeutique.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à sa charge les frais que M. A soutient avoir exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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