Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 4 avril 2025, n° 2329384

TA Paris
Désistement 4 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch. - r.222-13, 4 avr. 2025, n° 2329384
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329384
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo ESTEVENY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Esteveny, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 16 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;

- le code de justice administrative.

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann en application de l’article

R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Tardy-Panit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Salzmann ;

- et les observations de M^e Esteveny, représentant M^me A…, qui reprend ses écritures et renonce à ses conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire dès lors qu’elle a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M^e Esteveny, conseil de M^me A…, a déclaré à l’audience renoncer à ses conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

4. M^me A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 6 juillet 2017 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était en attente d’un logement social pendant un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Cette décision valait pour une personne. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A… un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 6 janvier 2018 à l’égard de M^me A….

Sur le préjudice :

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que la circonstance que M^me A… n’a pas été relogée dans le délai réglementaire n’est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me A…, qui est malvoyante et qui souffre de de pathologies poly-articulaires, réside au 4e étage d’un immeuble sans ascenseur. En outre, ce logement d’une superficie de 9m² ne comporte aucun sanitaire et aucune douche. Il s’ensuit que le logement occupé par la requérante est manifestement inadapté à son état de santé. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 5 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de M^me A… au titre de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M^me A… une somme de 5 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la ministre chargée du Logement et à M^e Esteveny.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.