Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la SAS Clem-e, représentée par M^e Arnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 357 542 euros au titre des fautes commises dans l’exécution de la convention d’occupation du domaine public du 12 mars 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 9 septembre 2025, la SAS Clem-e a été mise en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…).». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-5 dudit code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté. ».

2. La société requérante a annoncé expressément dans sa requête la production d’un mémoire complémentaire. En application des dispositions de l’article précité du code de justice administrative, le conseil de cette société a été invité, par un courrier du 9 septembre 2025 mis à sa disposition sur l’application Télérecours le lendemain, à produire dans le délai de trente jours le mémoire complémentaire expressément annoncé et a été informé, qu’à défaut de confirmation dans le délai imparti, la société serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette mise en demeure, la SAS Clem-e n’a pas produit le mémoire annoncé dans sa requête. Par suite, la société requérante est réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clem-e.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clem-e et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.