Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 oct. 2025, n° 2528036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528036 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à titre subsidiaire, de la convoquer pour lui remettre un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Paris, le 2 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Contribuable ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Industrie ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Déclaration
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés
- Foyer ·
- Prime ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Carrière ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Ville ·
- Monument historique ·
- Immeuble
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Piscine ·
- Plan ·
- Masse ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Construction ·
- Autorisation ·
- Document photographique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demandeur d'emploi ·
- Juge des référés ·
- Liste ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Décision administrative préalable ·
- Travail ·
- Handicap ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Sérieux ·
- Formation ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Allocation ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Observateur
- Justice administrative ·
- Aérodrome ·
- Urgence ·
- Domaine public ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Suspension ·
- Intérêt ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.