Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2025, n° 2515217

TA Paris
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que la requête de M. B était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas de conclusions permettant au juge administratif de se saisir de l'affaire.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a jugé que la demande de provision ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juin 2025, n° 2515217
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) la condamnation de l’Etat à l’indemnisation des préjudices subis liés à une usurpation d’identité ;

2°) l’octroi d’une provision de 5000 euros sur l’indemnisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».

3. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 juin 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12/1