Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CLV, représenté par M^e Viard et M^e Vairet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2020, pour un montant total de 147 150 euros ;

2°) de confirmer que la société a exposé un résultat fiscal déficitaire de 691 300 euros en 2020 et n’est donc pas redevable d’impôt sur les sociétés au titre de cette année ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de décharge, au vu du dégrèvement accordé le 12 septembre 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

— la décision de dégrèvement en date du 12 septembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 12 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a prononcé un dégrèvement à hauteur d’un montant de 147 150 euros, au titre du complément d’impôt sur les sociétés mis à sa charge pour l’année 2020, correspondant au quantum du litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet à hauteur de ce dégrèvement et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à la société CLV sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. En revanche, dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l’article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Société CLV à hauteur de 147 150 euros.

Article 2 : L’État versera à la société CLV la somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société CLV et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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