Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Berté, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en soutenant que M^me A… a été invitée à se présenter à la préfecture de police le 30 octobre 2025 afin de lui remettre son autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande en référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M^me A… s’est désistée des conclusions aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Berté et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.