Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2025, n° 2515876

TA Paris
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que les conclusions du demandeur n'entraient pas dans l'office du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'annuler la décision du 22 mai 2025 de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas reconduit sa convention locale pour 2025. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge des référés et la nature des mesures qu'il peut ordonner. La juridiction conclut que les demandes de M. A ne relèvent pas de l'office du juge des référés, qui ne peut statuer que sur des mesures provisoires. Par conséquent, la requête est jugée irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 juin 2025, n° 2515876
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris n’a pas reconduit sa convention locale, conclue le 1er février 2024, au titre de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A, qui mentionne dans son recours « Pour une audience de référé », doit ainsi être regardé comme demandant au juge des référés d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris n’a pas reconduit sa convention locale, conclue le 1er février 2024, au titre de l’année 2025. De telles conclusions n’entrent pas dans l’office du juge des référés qui ne peut que prononcer des mesures provisoires. Par suite, il apparaît manifeste que les conclusions de la requête sont irrecevables. Dès lors, elles doivent être rejetées comme par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2515876/6