Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2302974, les 2 juin 2023 et 13 septembre 2024, l’association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par M^e Dubreuil, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Kerboriou à exploiter un élevage de volailles de 181 300 emplacements sur le territoire de la commune de Plestin-les-Grèves ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son intérêt pour agir est établi ;

— elle justifie de sa qualité pour agir ;

— la requête n’est pas tardive ;

— l’étude d’impact du projet est insuffisante au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors qu’elle n’est pas proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone d’implantation du projet, faute de prendre en compte les élevages existants situés dans un rayon de trois kilomètres de l’exploitation en litige dans l’analyse du cumul d’incidences, de comporter un sondage pédologique pour recenser l’intégralité des zones humides, un inventaire de la biodiversité présente sur le site, une analyse du projet au regard du document d’objectifs du site Natura 2000 « Rivière Le Douron » et une analyse des incidences notables de l’activité de compostage d’une partie des effluents provenant de l’élevage ;

— l’arrêté attaqué n’est pas conforme à la règle 3 du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 dès lors qu’il ne justifie pas de l’implantation des nouveaux poulaillers P3 et P4 en dehors de la zone humide située à proximité ;

— il porte atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; d’une part, il n’est pas établi que le projet n’aura pas d’incidences environnementales et sanitaires en raison de l’absence d’analyse du cumul d’incidences des émissions d’ammoniac provenant de l’exploitation en litige et des autres élevages existants ; d’autre part, les mesures de réduction de la pollution de l’air sont insuffisantes ;

— il est incompatible avec le règlement graphique de la zone A du plan local d’urbanisme (PLU) de Plestin-les-Grèves, dès lors qu’il a nécessité la destruction, sur une quarantaine de mètres, d’une haie identifiée comme un linéaire protégé au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet des Cotes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’étude d’impact du projet est suffisante ; d’une part, la nécessité de la compléter par un inventaire sur la biodiversité et d’un sondage pédologique n’est pas justifiée ; d’autre part, le projet a été analysé au regard du document d’objectifs du site Natura 2000 « Rivière Le Douron » ; enfin, aucun texte n’impose une aire d’étude pour analyser le cumul des incidences et il n’est pas justifié de l’existence d’un cumul d’incidences relatif aux émissions d’ammoniac ;

— le projet est conforme à la règle 3 du règlement du SAGE de la Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

— le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; d’une part, les émissions d’ammoniac sont inférieures à la valeur limite d’émission applicable aux meilleures techniques disponibles (MTD) prévue par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et de la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017, ainsi qu’au niveau des émissions d’ammoniac provenant d’un élevage standard et sont en baisse sur les parcelles du plan d’épandage en raison de l’exportation d’une partie des effluents ; d’autre part, les données 2022 collectées par le site internet du Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes (GEREP) ne recensent pas des émissions d’ammoniac autres que celles déclarées par l’exploitant et les élevages de volailles sont ceux qui émettent le moins d’ammoniac ; enfin, l’exploitant a prévu des mesures de réduction de ces émissions sur le site d’exploitation qui sont suffisantes ;

— le projet est compatible avec le règlement graphique de la zone A du PLU de Plestin-les-Grèves, dès lors que la destruction de la haie résulte d’un incendie causé par la foudre qui a eu lieu en 2020 dans le bâtiment P1 et qu’il est prévu de créer une nouvelle haie à l’est du bâtiment P4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le GAEC de Kerboriou, représenté par M^e Charles, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 600 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’avis de l’autorité environnementale du 4 juillet 2022 est irrecevable ;

— l’étude d’impact est suffisante, dès lors que l’exploitation existe, que le projet est à 1,5 kilomètre de la zone Natura 2000 « Rivière Le Douron », qu’il réduira fortement les émissions de polluants dont l’azote et l’ammoniac et que le GAEC de Kerboriou n’est pas en mesure de financer les compléments d’étude recommandés par l’autorité environnementale ;

— le projet est conforme à la règle 3 du règlement du SAGE de la Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018, dès lors que le rapport du bureau d’études Socotec Environnement du 27 janvier 2024 confirme l’étude d’impact quant à l’absence de zones humides dans l’emprise des deux nouveaux bâtiments ;

— le projet est compatible avec le règlement graphique de la zone A du PLU de Plestin-les-Grèves, dès lors que la haie a été détruite lors de l’incendie du bâtiment P1 en 2017 et que les services de secours se sont opposés à sa replantation pour éviter la propagation d’un incendie au bocage ;

— le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article

L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’aggrave pas les risques de pollution par les émissions gazeuses et les diminue en raison de l’arrêt de l’atelier bovin et de la faible émission d’ammoniac par un élevage de volailles.

La procédure a été communiquée à la commune de Plestin-Les-Grèves qui n’a pas produit d’observations.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2024, par une ordonnance du même jour.

Par un courrier du 17 décembre 2024, le tribunal a invité, en application de l’article

R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet des Côtes-d’Armor à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Ces pièces produites par la préfecture ont été enregistrées le 18 décembre 2024 et communiquées le 19 décembre 2024.

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2304145, les 28 juillet 2023 et 17 octobre 2024, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre, et l’association Plestin Environnement, représentées par M^e Lafforgue et M^e Baron (société d’avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu Associés), demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Kerboriou à exploiter un élevage de volailles de 181 300 emplacements sur le territoire de la commune de Plestin-les-Grèves ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur intérêt pour agir est établi par leurs statuts ;

— l’étude d’impact n’est pas suffisante quant à la description de l’état initial de l’environnement ; d’une part, elle ne permet pas d’apprécier l’impact de l’intensification de l’élevage avicole par rapport à l’élevage initial en termes de flux d’azote et de consommation d’eau ; d’autre part, elle devait comporter un inventaire naturaliste, une étude pédologique des sols et des analyses récentes de l’état de la rivière du Yar dont un affluent se situe à 35 mètres de l’exploitation ;

— elle est insuffisante sur la ressource en eau, dès lors qu’elle ne comporte pas d’évaluation des prélèvements d’eau dans le forage existant et qu’elle n’analyse pas l’impact du projet sur le volume d’eau prélevé dans le nouveau forage et sur le niveau de la nappe phréatique ;

— elle est insuffisante quant à l’impact de la gestion des effluents sur le site d’exploitation ; d’une part, son imprécision sur le devenir des effluents exportés et sur les caractéristiques de la fumière qui stockera ces derniers avant leur exportation ne permettent pas d’apprécier si ces mesures suffisent à limiter les risques de fuite dans le milieu naturel lors du stockage ou du transport ; d’autre part, son silence sur la vulnérabilité des parcelles d’épandage et l’absence d’analyse de la teneur en phosphore de l’intégralité des parcelles du plan d’épandage ne permettent pas d’apprécier l’aptitude à l’épandage de ces dernières ; enfin, les modalités de détermination de l’aptitude à l’épandage des parcelles du plan d’épandage sont incohérentes ainsi que le démontre le dimensionnement de l’îlot 1-48 qui ne comporte pas de zones d’exclusions alors qu’il est entouré de cours d’eau ;

— elle est insuffisante quant à l’analyse des retombées ammoniacales sur les riverains les plus proches du site d’exploitation, sur le cours d’eau situé à trente-cinq mètres de celui-ci et sur les parcelles du plan d’épandage, dès lors qu’elle n’indique pas les émissions d’ammoniac par type de volailles, qu’elle ne comporte pas une analyse de la qualité de l’air prenant en compte le paramètre ammoniac permettant d’apprécier l’impact du projet sur la santé humaine et sur les milieux précités, que l’aire d’étude de trois kilomètres ne permet pas d’apprécier cet impact et qu’il n’est pas justifié de l’impossibilité d’abattre les émissions d’ammoniac par la mise en place d’un dispositif de lavage de l’air, lequel a pourtant été recommandé par l’autorité environnementale dans son avis du 4 juillet 2022 ;

— elle est insuffisante quant à l’analyse de l’impact du projet sur le climat et le réchauffement climatique en ce qu’elle n’analyse pas les émissions de dioxyde de carbone provenant de l’augmentation du trafic routier ;

— elle est insuffisante, dès lors qu’elle n’analyse pas les incidences de l’augmentation des consommations d’énergie et que cette insuffisance ne permet pas d’apprécier la pertinence des cinq mesures de réduction de ces consommations ;

— elle est insuffisante quant à l’analyse du cumul d’incidence de la ressource en eau, dès lors que l’aire d’étude pertinente est celle de la nappe phréatique et non du périmètre de trois kilomètres autour du site d’exploitation ;

— elle est insuffisante quant à l’analyse du cumul d’incidence des retombées d’ammoniac et des apports en azote, dès lors que l’aire d’étude pertinente est le bassin versant du Yar et non le périmètre de trois kilomètres autour du site d’exploitation, que les émissions des exploitations agricoles voisines n’ont pas été prises en considération en dépit de l’avis de l’autorité environnementale du 4 juillet 2022 ;

— elle est insuffisante quant à l’analyse du cumul des apports en azote et en phosphore sur les parcelles d’épandage ;

— elle est insuffisante dans la présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC), dès lors que leur contenu ne se distingue pas de celui des MTD prévues par la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 ni de celui des prescriptions règlementaires qui s’imposent au projet et que leur coût n’est pas estimé en méconnaissance des dispositions du 8° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ;

— le projet porte atteinte à la nature et à l’environnement protégés par les articles

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors que la qualité des eaux dont celles du bassin versant du Yar est susceptible d’être affectée par les retombées ammoniacales émises par les effluents épandus, par le risque de fuite des effluents lors de leur stockage et du transport ainsi que par le ruissellement des eaux pluviales provenant du site d’exploitation et par l’absence de compensation de la haie détruite à l’est du bâtiment P1 ;

— le projet porte atteinte à la protection de la ressource en eau, dès lors que les données fluctuantes s’agissant de la consommation en eau ne permettent pas d’établir un seuil de consommation, qu’aucune mesure n’est prévue en cas de difficultés d’approvisionnement en eau par le forage et qu’il n’est pas tenu compte des prélèvements d’eau par les nombreux élevages existants sur le bassin versant du Yar ;

— le projet porte atteinte à la santé, sécurité et salubrité publiques protégées par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors que les retombées ammoniacales exposent le public à un risque sanitaire ;

— le projet porte atteinte à la commodité du voisinage protégée par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

— le projet est incompatible avec l’orientation n° 2 du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE « Baie de Lannion », dès lors qu’en ne prévenant pas le risque de fuite d’azote et de retombées ammoniacales, l’arrêté attaqué va à l’encontre de l’objectif d’éradication des algues vertes sur le bassin versant de la Lieue de Grève ;

— le projet est incompatible avec la disposition n° 56 de l’orientation n° 21 du PAGD qui vise à éviter toute dégradation des zones humides eu égard au risque de retombées ammoniacales dans l’affluent situé au sud du site d’exploitation et à l’aptitude à l’épandage des parcelles 1-47, 1-48, 1-06a, 1-06b et 1-03 qui comportent pourtant des zones humides ;

— le projet est incompatible avec l’orientation n° 22 du PAGD du SAGE « Baie de Lannion », dès lors que le projet implique la destruction d’une haie à l’est du bâtiment P1 sans aucune compensation ;

— le projet méconnaît l’article 27-3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’en l’absence de toute exclusion du plan d’épandage des zones humides présentes sur les parcelles 1-47, 1-48, 1-06a, 1-06b et 1-03, il en autorise l’épandage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet des Cotes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés :

— la description de l’état initial de l’environnement est suffisante ; d’une part, l’étude d’impact justifie de l’évolution des émissions d’azote et d’ammoniac des effluents des élevages avant et après-projet et l’évolution de la consommation d’eau par l’élevage est suffisamment précise ; d’autre part, la nécessité de réaliser un inventaire naturaliste et un sondage pédologique n’est pas établie ;

— l’analyse de l’impact du projet sur la ressource en eau est suffisante ;

— l’analyse de l’impact de la gestion des effluents sur le site d’exploitation et sur les parcelles d’épandage est suffisante ; d’une part, la vulnérabilité du milieu du projet est décrite par l’étude d’impact ; d’autre part, l’étude d’impact est suffisamment précise sur la gestion d’une partie des effluents de l’exploitation par la société Lemée située à Plumieux et sur les caractéristiques de la fumière couverte ; enfin, l’analyse de l’aptitude des terres à l’épandage est suffisante et le dimensionnement de la parcelle 1-48 du plan d’épandage est conforme à l’article 27-3 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— l’analyse des retombées ammoniacales sur les riverains les plus proches du site d’exploitation et sur la zone humide est suffisante ; d’une part, l’aire d’étude des émissions d’ammoniac correspond à celle de l’enquête publique ; d’autre part, aucun texte n’impose de réaliser une analyse de la qualité de l’air, les tiers se situent à plus de 100 mètres du bâtiment de l’exploitation le plus proche et des mesures de protection de la zone humide adjacente aux bâtiments sont prévues ; enfin, l’utilisation du laveur d’air dans les bâtiments de volailles est peu recommandé selon la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les MTD au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le coût élevé de cet équipement ne répond pas aux exigences des MTD prévues par cette directive et sont généralement utilisés dans les élevages porcins ;

— l’analyse de l’impact du projet sur le climat et le réchauffement climatique est suffisante eu égard à la faible augmentation du trafic routier et aux mesures ERC prévues ;

— l’analyse des impacts de l’évolution de la consommation énergétique est suffisante eu égard aux mesures ERC prévues ;

— l’analyse du cumul d’incidences est suffisante ; d’une part, l’aire d’étude de la ressource en eau et des retombées d’ammoniac et des apports en azote est celle communément appliquée pour l’enquête publique ; d’autre part, le cumul d’incidences sur le site d’exploitation ne présente pas d’enjeu, dès lors qu’une distance de plus de trois kilomètres sépare l’exploitation en litige de l’élevage le plus proche et que six élevages seulement sont présents au-delà de cette aire d’étude ainsi que cela résulte du site officiel Géorisques qui recense les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et enregistrement ; enfin, l’évolution du projet en terme d’apport en azote et de consommation d’eau est modérée et le recours à l’exportation d’une partie des effluents révèle la prise en considération par le projet du risque d’eutrophisation des eaux ;

— le projet ne porte pas atteinte à la nature et à l’environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; d’une part, le respect par le plan d’épandage du 6ème programme d’actions régionales, l’exportation d’une partie des effluents d’élevage et la mise en œuvre des MTD permettent de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; d’autre part, il est justifié de l’efficacité des mesures favorisant l’infiltration des eaux pluviales dans les sols pour éviter leur écoulement dans le cours d’eau situé au sud de l’exploitation ; enfin, le projet, qui prévoit de créer une haie à l’est du bâtiment P4, n’est pas à l’origine de la destruction de la haie située à l’est du bâtiment P1 ;

— le projet ne porte pas atteinte à la protection de la ressource en eau ; d’une part, les données de la consommation d’eau sont fiables et la quantité d’eau nécessaire à l’élevage est relativement faible ; d’autre part, le respect des MTD permet de réduire la consommation d’eau et d’éviter les fuites ; l’alimentation insuffisante en eau par le forage pourra être compensée par l’utilisation du réseau d’eau public ; enfin, la zone de Plestin-les-Grèves n’est pas répertoriée par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne comme une zone en tension au titre de la ressource en eau et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor n’a pas émis de réserve sur ce point ;

— le projet ne porte pas atteinte à la santé, sécurité et salubrité publiques ; d’une part, l’agence régionale de la santé (ARS) de la région Bretagne a émis un avis favorable ; d’autre part, les émissions d’ammoniac sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées par les MTD et seront réduites par la performance des équipements des nouveaux bâtiments ainsi que par la gestion des effluents; enfin, les élevages de volailles sont ceux qui émettent le moins d’ammoniac dans la région selon le rapport d’Air Breizh de 2020 ;

— le projet ne porte pas atteinte à la commodité du voisinage ;

— le projet n’est pas incompatible avec l’orientation n° 2 du PAGD du SAGE « Baie de Lannion » eu égard à la conformité du plan d’épandage avec le 6ème programme d’actions régionales et à la réduction des effluents épandus ;

— le projet n’est pas incompatible avec la disposition n° 56 de l’orientation n° 21 du PAGD qui vise à éviter toute dégradation des zones humides, dès lors que le talus limitera le risque de pollution de la zone humide située en contrebas des bâtiments, que l’avis de la DDTM des Côtes-d’Armor et de l’inspecteur de l’environnement du 7 février 2022 n’a pas remis en cause la compatibilité du projet avec le SAGE ni la pertinence de la mesure proposée et que les retombées d’ammoniac les plus élevées ne portent que sur une distance maximale de « quelques dizaines de mètres » de l’exploitation ;

— le projet est incompatible avec l’orientation n° 22 du PAGD du SAGE « Baie de Lannion », dès lors que la haie dont se prévaut les requérants a été détruite par un incendie en 2020 et que le projet en litige crée une nouvelle haie à l’est du bâtiment P4.

La procédure a été communiquée au GAEC de Kerboriou qui n’a pas produit d’observations.

La procédure a été communiquée à la commune de Plestin-Les-Grèves qui n’a pas produit d’observations.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 2 décembre 2024 par une ordonnance du même jour en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 décembre 2024, le tribunal a invité, en application de l’article

R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet des Côtes-d’Armor à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Ces pièces produites par la préfecture ont été enregistrées le 18 décembre 2024 et communiquées le 19 décembre 2024.

Un mémoire produit l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement, enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 28 janvier 2025, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— les observations de M^e Dubreuil, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne ;

— les observations de M^e Baron, représentant l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement ;

— et les observations de M. B, représentant le GAEC de Kerboriou, en l’absence de son conseil.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, qui exploitait un élevage de 6 000 volailles au lieu-dit « Kerboriou » à Plestin-les-Grèves, a été autorisé, par un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 4 janvier 1993, à porter son élevage à 16 875 volailles, soit 50 625 animaux équivalents. Cet arrêté a fait l’objet de prescriptions complémentaires par un arrêté préfectoral du 2 novembre 2010. Par une déclaration du 22 novembre 2017, MM. Kévin et A B, désormais constitués en groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), ont déclaré étendre l’atelier bovin existante de 49 à 80 vaches laitières et procéder à l’épandage des effluents en résultant sur les terres d’exploitation du site ainsi que sur celles de deux prêteurs de terre. L’exploitation comptait alors deux poulaillers P1 et P2. A la suite d’un contrôle du site par l’inspection des installations classées le 9 juillet 2021 à l’issue duquel il a été constaté notamment un dépassement des effectifs des bovins, de la production d’azote et de la charge azotée ainsi que le non-respect du type de production avicole déclarée en 2010, le préfet des Côtes-d’Armor, par un arrêté du 30 septembre 2021, a mis en demeure le GAEC de Kerboriou de régulariser les conditions d’exploitation de son élevage dans un délai de six mois, soit avant le 30 mars 2022. Le 20 décembre 2021, le GAEC de Kerboriou a déposé une demande portant sur la création de 130 675 emplacements de volailles portant le nombre total d’emplacements à 181 300 emplacements. Ce projet, complété le 4 octobre 2022, prévoit également l’arrêt de l’atelier bovin ainsi que la modification du plan de gestion des effluents par l’exportation d’une partie de ces derniers, qui était jusqu’alors épandus sur les terres de prêteurs, et la poursuite de l’épandage des effluents sur les terres de l’exploitant. Ce projet, situé sur les parcelles cadastrées ZT nos 11, 15 et 28, prévoit la construction de deux nouveaux poulaillers d’une surface de 1 600 m² pour le poulailler P3 et 1 800 m² pour le poulailler P4 et la désaffectation du poulailler P2 pour l’affecter au stockage de copeaux dédiés à la litière des animaux. Par un arrêté du 1er février 2023, dont l’association Eau et Rivières de Bretagne demande l’annulation, le préfet des Côtes-d’Armor a fait droit à la demande de l’exploitant. Par un courrier du 28 mars 2023, reçu le 3 avril suivant, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le silence gardé par le préfet des Côtes-d’Armor a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement demandent l’annulation de l’arrêté du 1er février 2023 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2302974 et n° 2304145, présentées par l’association Eau et Rivières de Bretagne, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions qu’elles visent sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

4. D’une part, selon l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. (.) ». Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R. 122-2 ; () La délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l’autorisation initiale. ()".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « () III. L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après » étude d’impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage./ L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; ()5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. () « . Selon l’article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. () II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : () 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : ()b) De l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;/ c) De l’émission de polluants, du bruit, () ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ;/ e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. / Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont été réalisés. / Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont fait l’objet d’une décision leur permettant d’être réalisés. () f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; () La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; (). ".

6. L’autorisation environnementale en litige porte sur l’exploitation d’un élevage intensif de volailles de plus de 40 000 emplacements (181 300 emplacements). Le projet autorisé s’inscrit sur un site d’élevage avicole existant à Plestin-les-Grèves depuis 1993 qui comprenait deux poulaillers (P1 et P2) et qui, après projet, sera constitué de trois poulaillers (P1, P3 et P4) d’une surface totale de 6 000 m², le quatrième (P2) servant de lieu de stockage des copeaux, et d’une fumière couverte d’une capacité de stockage des effluents de 350 m². L’autorisation porte sur l’augmentation du cheptel, la construction et l’exploitation de deux bâtiments d’élevage (P3 et P4) ainsi que la mise à jour du plan d’épandage sur les territoires des communes de Plestin-Les-Grèves et de Trémel. La surface épandable, initialement de 174,75 ha dont 83,9 ha sur les terres propres du Gaec de Kerboriou, est désormais de 65,47 ha et ne porte plus que sur les terres propres de ce dernier pour une surface agricole utile totale de 82 ha. La surface agricole utile restante non épandable, appartenant au Gaec de Kerboriou, est dédiée à l’exploitation agricole.

7. Le terrain d’implantation des deux nouveaux poulaillers P3 et P4 et du poulailler existant (P1), d’une superficie totale de 8,3735 ha ainsi que les parcelles du plan d’épandage, d’une surface agricole utile totale de 82 ha, situées à Plestin-les-Grèves et à Trémel, sont en zone d’action renforcée (ZAR) au titre du 6ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole établi par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 août 2018 en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, du 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole établi par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 actuellement en vigueur et se situent dans le bassin versant la Lieue de Grève, qui connait d’importants dépôts d’algues vertes sur les plages et fait l’objet d’un classement en Bassin Versant Algues Vertes (BVAV) par ces mêmes arrêtés. La baie de la Lieue de Grève est également l’une des huit baies du département des Côtes-d’Armor pour lesquelles l’Etat a mis en place des plans de luttes contre les algues vertes (PLAV), pour la période 2010-2015 puis 2017-2021 et 2022-2027, afin de renforcer la sécurité sanitaire des personnes et la salubrité du littoral et de prévenir et réduire les fuites d’azote agricole. Le rapport d’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne publié par la Cour des Comptes le 2 juillet 2021, dont l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement se prévalent, relève que la baie de la Lieue de Grève est l’une des baies les plus touchées par le phénomène des algues vertes et qu’elle concentre 17 % de la surface totale d’échouage de ces algues. Le Yar est l’un des cinq cours d’eau de la Baie de la Lieue de Grève.

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

8. L’article L. 181-3 du code de l’environnement prévoit que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés notamment à l’article L. 511-1 du même code. Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les () et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ».

9. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée, ou faire application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

S’agissant de l’atteinte à la santé, sécurité et salubrité publiques :

Quant au cumul d’incidences :

10. Il résulte de l’étude d’impact, notamment de la carte n° 6 relative à l’exposition du site par rapport aux populations, que quatorze élevages situés dans un rayon de trois kilomètres du site d’exploitation en litige ont été recensés dont trois dans un rayon d’un kilomètre. L’étude d’impact, au titre des descriptions des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement, fait état de l’absence de projets en cours d’installations classées pour la protection de l’environnement, de la présence d’un seul élevage situé à plus de 400 mètres de l’exploitation en litige et de l’absence de liens de connexité avec un autre élevage, et a déduit de ces éléments l’absence de cumul d’incidences de l’exploitation en litige avec d’autres projets existants et approuvés.

11. Toutefois, d’une part, cette analyse s’est bornée à étudier le cumul des incidences du projet en litige avec les seuls projets d’élevage en cours au sein de la commune de Plestin-les-Grèves, dans les communes du plan d’épandage et dans celles situées dans le rayon de trois kilomètres et ce, en dépit de l’intitulé du point 4.5. de l’étude d’impact « Cumul des incidences avec d’autres projets existants et approuvés ».

12. D’autre part, ainsi que l’indique l’étude d’impact, confirmée par le préfet en défense, le projet générera une augmentation d’azote de 4 514 uN. Cette dernière engendrera également une augmentation des émissions d’ammoniac de 3 535 kg par an selon le rapport du 5 janvier 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et de l’inspecteur de l’environnement du 5 janvier 2023 soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lequel a émis, le 26 janvier 2023, un avis favorable.

13. Or, ainsi qu’il a été dit au point 7, le site d’élevage et les parcelles d’épandage présentent une sensibilité particulière eu égard au classement de la commune de Plestin-les-Grèves en zone d’actions renforcées (ZAR) dans un bassin versant connaissant d’importantes marées vertes sur les plages (BVAV). Cette sensibilité impliquait ainsi que l’étude d’impact, dont le contenu doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet selon l’article R. 122-5 du code de l’environnement, comporte une analyse du cumul d’incidences au titre des émissions des polluants provenant des quatorze élevages situés dans un rayon de trois kilomètres du site d’exploitation en litige. Les données 2022 du site gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) invoquées en défense, qui ne recensent pas les émissions des exploitations soumises à déclaration, ne sauraient se substituer à une analyse du cumul d’incidence de ces émissions pour le projet en litige. Par ailleurs, si l’étude d’impact comporte des mesures destinées à réduire les émissions d’ammoniac qui se traduisent notamment par l’ajout d’une litière sèche lors de la phase de démarrage des poussins, la mise en place d’une alimentation multi-phases des volailles, l’exportation d’une partie des effluents, les bonnes pratiques agricoles ainsi qu’un traitement de l’air par une ventilation dynamique des poulaillers et précise les modalités de suivi de ces mesures, l’absence d’analyse du cumul d’incidence des émissions d’ammoniac produites par l’élevage en litige avec les élevages situés à proximité ne permet pas d’apprécier si elles suffisent à préserver la santé publique et l’environnement qui constituent des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que, s’agissant du niveau d’ammoniac produit par l’exploitation avicole en litige au regard des valeurs limites d’émission retenues en France au titre des Meilleurs Techniques Disponibles, l’étude d’impact ait tenu compte des émissions d’ammoniac produites par l’intégralité des élevages situés dans l’aire d’étude. Cette prise en considération ne résulte pas davantage du rapport soumis à l’avis du CODERST du 5 janvier 2023 précité. Or, il résulte de l’étude d’impact que le poulailler le plus proche se situe à 265 mètres de tiers, que le bâtiment de stockage des copeaux de bois est à moins de 100 mètres d’un tiers et que l’exploitation se situe entre 303 et 402 mètres de quatre hameaux et à deux kilomètres d’une école située à Trémel. Enfin, il résulte de l’instruction que l’exploitant n’a pas complété l’étude d’impact sur l’analyse du cumul d’incidences avant l’édiction de l’arrêté attaqué et ce, en dépit des recommandations en ce sens de l’autorité environnementale émises le 4 juillet 2022. Ainsi, compte tenu de la sensibilité particulière du site exposé au point 7, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en délivrant l’autorisation en litige sans disposer de l’analyse du cumul d’incidences précité lui permettant de vérifier l’impact du projet sur la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

14. Ainsi que le soutiennent les associations requérantes, ce seul motif justifie l’annulation de l’arrêté attaqué et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement.

Quant à l’impact des retombées ammoniacales :

15. Le projet attaqué augmente les émissions d’ammoniac de 3 535 kg par an ainsi qu’il a été dit au point 12. Pour évaluer les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’air comme faibles, l’étude d’impact s’est fondée sur une analyse de la qualité de l’air réalisée en 2019 par Air Breizh, organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour la surveillance de la qualité de l’air en Bretagne, dont elle admet pourtant que cette dernière n’effectue pas un suivi régulier du paramètre ammoniac. L’agence régionale de la santé (ARS) Bretagne, par un avis du 20 janvier 2022, a confirmé que les données de cette association ne permettaient pas d’avoir une connaissance fine de la qualité de l’air initial au sein de la zone d’étude. L’absence de cette analyse ne permet donc pas d’apprécier le degré d’exposition, avant-projet, des riverains à ces émissions d’ammoniac qui sont présentes dans l’aire de l’étude. L’instauration de mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) pour limiter les émissions d’ammoniac dont se prévaut le préfet ainsi que la présentation par l’étude d’impact des seuils retenus par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) à partir desquels l’exposition de l’homme aux émissions atmosphériques d’ammoniac deviennent nocives pour ce dernier ne renseignent pas sur l’exposition des riverains à ces émissions et ne permettent donc pas d’apprécier l’impact de l’augmentation de ces émissions. Il est en outre constant que l’exploitant n’a pas effectué une analyse d’air complémentaire portant sur le paramètre ammoniac. Eu égard à la localisation du site d’exploitation dans une zone qui subit des apports excessifs notamment d’azote et donc d’ammoniac ainsi qu’il a été dit au point 7, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en délivrant l’autorisation en litige sans disposer de l’analyse de la qualité de l’air comportant le paramètre de l’ammoniac précité lui permettant d’apprécier l’impact du projet sur la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

S’agissant de l’atteinte à la protection de la nature et de l’environnement :

16. D’une part, l’absence d’analyse de la qualité de l’air comportant le paramètre de l’ammoniac ne permet pas d’apprécier l’impact des retombées ammoniacales dans le cours d’eau situé à trente-cinq mètres au sud du site d’exploitation et sur les parcelles d’épandage. A cet égard, la circonstance que le projet prévoit des retombées ammoniacales sur les parcelles d’épandage moindres que celles qui existaient avant-projet ne suffit pas à apprécier le degré d’exposition du milieu à ces retombées. D’autre part, il résulte de l’instruction que le plan d’épandage comporte une trentaine de parcelles dont seule une partie a fait l’objet d’analyses de terre dont les résultats, annexés à l’étude d’impact, font état d’une disponibilité restante en phosphore. Il est constant que l’exploitant n’a pas effectué une analyse complémentaire avant l’édiction de l’arrêté attaqué pour étendre cette analyse à l’intégralité des parcelles du plan d’épandage, ce qui ne permet pas de déterminer l’aptitude de ces dernières à continuer de recevoir des effluents et donc d’apprécier l’impact de l’épandage des effluents sur ces terres et ce, malgré une diminution de la teneur en phosphore après-projet de 7 171 P2O5 à 5 200 P2O5. Or, ainsi qu’il a été dit au point 7, le site d’exploitation et les parcelles d’épandage se situent dans une zone qui subit des apports excessifs notamment d’azote et donc d’ammoniac.

17. Par ailleurs, l’étude d’impact a identifié le climat comme un facteur susceptible d’être affecté de manière notable en raison notamment des émissions de dioxyde de carbone générées par le projet. Il résulte également de l’étude d’impact que les transports d’aliments destinés aux animaux nécessitent, après-projet, le passage de 80 à 200 camions sur le site d’exploitation contre 40 auparavant. La fréquence des transports dédiés à l’arrivée et au départ des animaux ainsi qu’à la livraison du gaz augmente également en ce que huit passages annuels sont désormais prévus contre trois auparavant. La fréquence des transports dédiés à l’enlèvement et à l’épandage des fumiers effectués par un tracteur augmente dans la même proportion. L’enlèvement du fumier et son exportation par camion crée huit nouveaux passages par an. Or, l’étude d’impact ne comporte pas d’analyse des incidences sur le climat des émissions de dioxyde de carbone provenant de l’augmentation du trafic routier. Si le préfet conteste la nécessité de cette analyse au motif que cette augmentation n’est pas « démesurée » en ce qu’elle correspond à un passage moyen d’un camion par jour, il n’assortit cette allégation d’aucune précision alors que l’autorité environnementale, dans son avis du 4 juillet 2022, a recommandé d’analyser la production indirecte d’émissions de gaz à effet de serre de l’élevage. Si le préfet se prévaut de la suppression de l’atelier bovin pour soutenir que le projet diminue les émissions de gaz à effet de serre et fait état du rapport Secten de 2024 du centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) qui a constaté une diminution de ces émissions en 2022 par les élevages résultant de la diminution des élevages bovins, ces éléments ne permettent pas de déterminer la part d’émission de dioxyde de carbone résultant de l’augmentation du trafic routier. Ainsi, l’étude d’impact, qui doit être proportionnée à la sensibilité environnementale du projet, devait comporter une analyse des incidences des émissions de dioxyde de carbone provenant de l’augmentation du trafic routier générée par le projet.

18. Il résulte des points 16 et 17 que l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en délivrant l’autorisation en litige sans disposer d’analyses de la qualité de l’air comportant le paramètre de l’ammoniac et des émissions de dioxyde carbone lui permettant d’apprécier l’impact du projet sur la nature et l’environnement.

S’agissant de l’atteinte à la protection de la ressource en eau :

19. Il résulte de l’instruction que l’exploitant, par un mémoire en réponse à l’autorité environnementale, a indiqué que la consommation annuelle d’eau avant-projet par les élevages de volailles et de bovins était de l’ordre de 5 750 m3. Toutefois, l’étude d’impact indique, pour sa part, que la consommation annuelle d’eau de l’élevage est, avant-projet, de 1 100 m3, sans qu’aucune précision ne soit apportée alors que l’exploitation est en activité depuis plusieurs années. En outre, si l’étude d’impact indique que la consommation annuelle d’eau après-projet sera au maximum de 5 133 m3, la note de présentation non technique mentionne, quant à elle, une consommation de 6 394 m3. Les volumes d’eau consommés avant-projet et après-projet sont ainsi incohérents et ne permettent pas d’apprécier si la consommation d’eau augmentera ou diminuera après-projet. Si les prescriptions particulières relatives aux puits et forages prévues par l’article 6 de l’arrêté attaqué fixent un volume maximum de prélèvement d’eau par le forage créé, soit 5 133 m3, et que le dossier de demande d’autorisation prévoit la possibilité pour l’exploitant d’utiliser le réseau d’eau public pour abreuver les volailles en cas de difficultés d’approvisionnement en eau par le forage, les volumes divergents de consommation d’eau avant et après projets ne permettent pas d’appréhender les modalités d’approvisionnement en eau de l’exploitant en cas de dépassement de la consommation d’eau précitée pour les besoins de l’exploitation. Dans ces conditions, et alors qu’il existe au moins quatorze élevages dans l’aire d’étude du projet selon les déclarations de l’exploitation ainsi qu’il a été dit au point 13, le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau. Dans ces conditions, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en délivrant l’autorisation en litige sans être à même d’apprécier la consommation d’eau de l’élevage avant et après projet d’agrandissement.

En ce qui concerne le SAGE de la Baie de Lannion :

20. Aux termes de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2. / Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise. ». Selon l’article R. 212-47 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut : () 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables : / a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ; / b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1 ; / c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à

R. 211-52 ; (). ".

21. En premier lieu, le SAGE de la Baie de Lannion, approuvé par arrêté interpréfectoral du 11 juin 2018, indique dans son exposé des enjeux que la masse d’eau de cette baie ne présente pas un bon état écologique en raison des dépôts d’algues vertes. L’orientation n° 2 du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE « Baie de Lannion » relative à l’éradication des algues vertes fixe un objectif intermédiaire de concentration en nitrates pour la baie de la Lieue de Grève compris entre 10 et 15 mg/l d’ici 2027 et indique que le cours d’eau du Yar constitue l’une des principales sources d’azote responsables de la marée verte de la Lieue de Grève. La disposition 4 « Eradiquer le phénomène de prolifération des algues vertes » de l’orientation n° 2 fixe un objectif de concentration moyenne annuelle de 20 mg/l sur les cours d’eau du bassin de la Lieue de Grève d’ici 2021. Le plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) portant sur la période 2022-2027, pris en application du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, fixe un objectif de concentration moyenne de 15 mg/l pour les cours d’eau du bassin de la baie de la Lieue de Grève.

22. Il résulte de l’instruction et notamment du relevé établi par la station de mesure Treduder (04173200) que la concentration en nitrates du cours d’eau du Yar était de 24 mg/l en 2023 selon l’indicateur utilisé pour évaluer la qualité de l’eau en termes de concentration en nitrates (Q90), soit au-dessus de l’objectif de concentration maximum en nitrate fixé à 20 mg/l sur ce cours d’eau qui devait être atteint en 2021, et que l’état de l’eau oscille entre une qualité moyenne et médiocre. Or, l’absence d’analyse de la qualité de l’air comportant le paramètre ammoniac et des émissions cumulées d’ammoniac et d’azote ne permettent pas de connaître la pression de ces paramètres sur le site d’exploitation ainsi que sur les parcelles du plan d’épandage et d’apprécier si les mesures ERC limitant leurs effets suffisent à prévenir le risque de pollution des eaux et notamment de l’affluent du cours d’eau Yar situé à trente-cinq mètres du projet. Dans ces conditions, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à soutenir que le préfet a méconnu l’orientation n° 2 du PAGD du SAGE « Baie de Lannion » en délivrant l’autorisation en litige sans avoir été à même de vérifier la compatibilité du projet avec cette orientation.

23. En second lieu, aux termes de la règle n° 3 du règlement du SDAGE ayant pour objet l’encadrement des nouveaux projets conduisant à la destruction des zones humides : " L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zones humides telles que définies aux articles L. 211-1 et R. 211-108 du code de l’environnement, quelque soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE baie de Lannion, sauf : () pour l’aménagement ou l’extension des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants () Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : / éviter l’impact ; / réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;/ et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. « . L’orientation n °21 du PAGD relative à la protection et à la gestion des zones humides comporte la disposition n° 56 relative à l’évitement de toute dégradation des zones humides. Cette disposition prévoit que : » () les nouveaux projets d’aménagement () intègrent dans leurs études préalables l’objectif de préservation des zones humides () Dans la conception et la mise en œuvre de projets d’aménagement permis par la Règle du SAGE, des mesures adaptées sont définies pour : / éviter l’impact sur les zones humide et leurs fonctionnalités () ; / réduire cet impact s’il n’a pu être évité en recherchant des solutions alternatives moins impactantes ; / à défaut, et en cas d’impact, des mesures compensatoires sont mises en œuvre par le porteur de projet conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. ".

24. Il résulte de l’instruction, notamment des extraits cartographiques provenant du système d’information géographique du réseau partenarial des données sur les zones humides, et sans que cela soit contesté en défense, que des zones humides sont présentes sur les îlots 1-47,

1-48, 1-06a, 1-06b et 1-03 qui ont été déclarés aptes à l’épandage selon l’annexe 6 de l’étude d’impact de l’autorisation environnementale en litige. Dans ces conditions, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à soutenir que le projet n’est pas compatible avec la disposition n° 56 de l’orientation n° 21 du PAGD, qui vise à éviter de toute dégradation des zones humides.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 27 décembre 2013 :

25. D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : " () on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; (). ".

26. Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « () L’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d’épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5. () ». Selon l’article 27-1 du même arrêté : « () Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir : () ' le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage. () ». Selon l’article 27-2 du même arrêté : " a) Le plan d’épandage répond à trois objectifs :/ ' identifier les surfaces épandables exploitées en propre () b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d’épandage sont :/ ' les quantités d’effluents d’élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;/ ' l’aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l’écologie () ;/ ' les zones d’exclusion mentionnées à l’article 27-3 ; c) Composition du plan d’épandage :/ Le plan d’épandage est constitué : /' d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d’épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 27-3 ; (). « . Selon l’article 27-3 du même arrêté : » a) Généralités : / L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : () – sur les sols inondés ou détrempés ; (). ".

27. Les zones humides, assimilables à des zones inondées selon les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sont au nombre des zones exclues à l’épandage prévues par l’article 27-3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 cité au point précédent. Or, les cartes des îlots 1-47, 1-48, 1-06a, 1-06b et 1-03 déclarés aptes à l’épandage et annexées à l’étude d’impact ne matérialisent pas les zones humides ainsi qu’il a été dit au point 24. Ainsi, en autorisant l’épandage sur ces parcelles sans exclure les zones humides qu’elles comportent, l’arrêté attaqué a méconnu l’article 27-3 précité.

28. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association Eau etet Rivières de Bretagne, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre et l’association Plestin Environnement sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 1er février 2023.

Sur les frais liés au litige :

29. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement d’une somme de 1 500 euros à l’association Eau et Rivières de Bretagne et d’une somme globale de 1 500 euros à l’association Trégor-Goëlo-Penthièvre et à l’association Plestin Environnement.

30. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le GAEC de Kerboriou au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d’Armor est annulé.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à l’association Eau et Rivières de Bretagne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera la somme globale de 1 500 euros à l’association Trégor-Goëlo-Penthièvre et à l’association Plestin Environnement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le GAEC de Kerboriou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eau et Rivières de Bretagne, à l’association Trégor-Goëlo-Penthièvre, à l’association Plestin Environnement, au GAEC de Kerboriou et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor et à la commune de Plestin-les-Grèves.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 13 mars 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin Le président,

signé

E. BerthonLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2302974, 2304145