Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2424496

TA Paris
Annulation 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Validité du permis de conduire
La cour a constaté que, étant donné la validité du permis de conduire de Monsieur A, il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation.
Rejeté
Validité du permis de conduire
La cour a constaté que, étant donné la validité du permis de conduire de Monsieur A, il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'injonction.
Rejeté
Absence de fondement pour l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2424496
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424496
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A, représenté par la selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions portant retrait de points pour des infractions commises les 1er septembre 2023, 20 août 2023, 17 août 2023 à 7h et 10h16, 14 août 2023, 1er août 2023, 24 juillet 2023, 3 juillet 2023, 13 juillet 2023, 20 juin 2023, 7 mai 2023, 6 mai 2023, 4 septembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A, édité le 7 mars 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de M. A était valide et doté d’un capital de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.