Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2505467

TA Paris
Désistement 29 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2505467
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505467
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GUIHEUX
Parties :	société FPV Vallerone

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la société FPV Vallerone, représentée par M^e Guiheux, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le ministre chargé de l’énergie a rejeté sa candidature à la seconde période de l’appel d’offres n° 2024/S 490218-2024 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et située dans les zones non interconnectées, ensemble la liste des lauréats retenus à cet appel d’offres ;

2°) d’enjoindre au ministre chargé de l’énergie de réintroduire son offre dans la liste des projets lauréats, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société FPV Vallerone déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Ce mémoire a été communiquée le 25 juin 2025 au ministre chargé de l’énergie, qui n’a pas émis d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société FPV Vallerone a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société FPV Vallerone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FPV Vallerone et au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

signé

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.