Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 25 août 2025, M. A… B… demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à l’indemniser des préjudices résultant d’une insuffisante prise en charge de son accident de service du 12 octobre 2022 et de mettre en œuvre à l’encontre de la Ville de Paris les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a subi des préjudices corporels, économiques et extrapatrimoniaux, qui doivent être indemnisés au titre de la solidarité nationale prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Dans sa requête, M. B… demande au tribunal de condamner la Ville de Paris au versement d’une somme à titre d’indemnité. Par une lettre du 19 août 2025 transmise le même jour par l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 25 août 2025, M. B… a été invité par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours et a été informé qu’à défaut de régulariser sa requête ou si cette régularisation n’était pas conforme à la demande, celle-ci serait rejetée comme irrecevable. Toutefois, le requérant s’est borné à adresser au tribunal de nombreux documents médicaux et des documents relatifs aux procédures de reconnaissance de son accident comme accident de service, sans faire état d’une demande qu’il aurait adressée à la Ville de Paris en vue du versement d’une somme d’argent en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. Si le requérant a communiqué au tribunal une récente décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle du 2 janvier 2026, cette décision ne saurait être regardée comme une réponse à une demande indemnitaire, et il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de former un recours distinct contre cette décision. La requête contient ainsi des conclusions indemnitaires pour lesquelles le requérant ne justifie d’aucune demande préalable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.