Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation sans délai et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son auteur ;

- il n’a pas été précédé d’un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés et que la société IMBD qui l’emploie a produit un document Cerfa frauduleux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten,

- les observations de M^e Lerein, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien, né le 27 avril 1991 et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie résider en France de façon continue depuis 2020, soit depuis cinq ans à la date de la décision attaquée. En outre, il démontre avoir travaillé en qualité de manutentionnaire à temps plein depuis octobre 2021 au sein des sociétés Harmonie Service et IMBD Montage au titre de contrats à durée indéterminée à temps plein et pour une rémunération égale au SMIC. Il ressort également des pièces du dossier qu’il bénéficie du soutien de son employeur. Par ailleurs, si le préfet fait valoir que l’entreprise qui emploie l’intéressé est suspectée de pratiques frauduleuses, dont la nature n’est au demeurant pas précisée, il n’en apporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à verser à l’instance un document montrant qu’il a demandé, plusieurs mois auparavant, la réalisation d’une enquête sur cette entreprise. Dans ces conditions, au regard de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l’arrêté attaqué, a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. D’une part, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6. D’autre part, le présent jugement, qui annule l’obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement qu’il soit mis fin au signalement du requérant dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de mettre fin à ce signalement dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 de code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de prendre toute mesure utile pour mettre fin au signalement de M. A… dans le Système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 janvier 2026.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.