Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 2025 et 5 février et 13 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée ou familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est entaché d’un défaut de motivation ;

- est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la commission du titre de séjour a été régulièrement saisie et qu’elle était régulièrement composée ;

- est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 avril 2026.

Par une décision du 2 mars 2026, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Claux ;

- et les observations de M^e Sangue, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… est un ressortissant malien, né le 11 mars 1982 à Bamako. Par un arrêté du 1er décembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. ». Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ». Aux termes de l’article R. 432-8 du même code : « Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n’a pas émis son avis à l’issue des trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. ».

3.

La consultation de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées constitue pour l’étranger une garantie substantielle.

4.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien même la commission a été saisie, que ses membres ont été désignés par un arrêté du préfet de police, ce dernier n’ayant pas produit les arrêtés de désignation. Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s’étant réunie de manière irrégulière. Le préfet de police ayant pris en compte cet avis, qu’il a visé dans sa décision, cette irrégularité a été de nature à priver d’une garantie M. B… qui est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6.

Sous réserve que M^e Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Sangue, avocat de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 1er décembre 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Sangue, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Claux, premier conseiller,

M. Frieyro, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-B. Claux

La présidente,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

D. Antchandie

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.