Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Desfarges demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 17 684, 63 euros qui lui a été notifié au titre de la période allant du 1er février 2020 au 30 septembre 2022.

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de sa dette ;

4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’il a exercé, précédemment à l’introduction de la requête, un recours administratif préalable obligatoire ;

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux et qu’elle est dirigée contre une décision lui faisant grief ;

— la décision attaquée a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique sans comporter les informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, il n’est pas justifié de la publication régulière d’une délégation pour ce faire ;

— la décision contestée a été prise sans que la commission de recours amiable ait été saisie, en méconnaissance des articles R. 262-60 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ;

— le caractère suspensif prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu par l’administration dès lors qu’il a été procédé à des retenues dès la notification de l’indu ;

— la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la décision attaquée méconnaît les droits de la défense, la procédure contradictoire et l’article 6 de la cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration n’a pas vérifier les motifs pour lesquels il a résidé à l’étranger ;

— il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d’allocations familiales a manqué à son devoir d’information en méconnaissance de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ;

— sa bonne foi et sa situation financière justifient que lui soit accordée la remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et que les conclusions relatives au bien-fondé de l’indu en litige sont irrecevables à défaut pour M. A d’avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire sur ce point.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Par un courrier du 27 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation et à la décharge de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge à hauteur de 11 360,78 euros, cet indu ayant été dégrevé le 1er novembre 2023, antérieurement à l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sousa Pereira, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Sousa Pereira a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA). A la suite d’un contrôle de la situation de l’intéressé et de sa conjointe, ayant conclu à une absence de résidence stable en France à compter du 1er février 2020, il est procédé à la régularisation de son dossier. Par une décision du 7 octobre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu de RSA d’un montant total de 17 684, 63 euros au titre de la période allant du 1er février 2020 au 30 septembre 2022. Par un courrier du 15 novembre 2022, M. A a sollicité la remise gracieuse de sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, qui, par une décision du 17 juillet 2023, lui a été refusée, en raison de l’origine frauduleuse de l’indu. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours, d’autre part, à être déchargée de l’obligation de payer l’indu de RSA mis à sa charge et, enfin, subsidiairement, à se voir accorder la remise totale de sa dette.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 1er novembre 2023, antérieure à l’introduction de la requête de M. A, le directeur de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, sur instruction donnée en ce sens par une décision du 26 juin 2023 du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, a procédé à la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et a diminué le montant de l’indu à hauteur de 6 323,85 euros en excluant les périodes hors de France de M. A. Par suite, les conclusions de la requête de M. A en tant qu’elles portent sur un montant d’indu de revenu de solidarité active supérieur à celui qui a été finalement laissé à sa charge à l’issue de ce nouveau calcul, sont irrecevables.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision en litige, du défaut de motivation, du défaut d’informations relatives à la mise en œuvre d’un traitement algorithmique, de l’absence d’avis préalable de la commission de recours amiable et de méconnaissance des droits de la défense, qui tendent à mettre en cause des vices propres de la décision en litige, sont inopérants et ne peuvent, dès lors, qu’être écartés.

6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la caisse d’allocations familiales n’a pas attendu l’expiration du délai de recours pour effectuer des retenues est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

7. En troisième lieu, si M. A fait valoir que CAF de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en s’abstenant de vérifier les motifs pour lesquels il a résidé à l’étranger, ce moyen, qui tend à remettre en cause le bienfondé de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, ne peut être utilement invoqué à l’appui d’une demande de remise de dette de cet indu.

8. En quatrième lieu, lorsque l’indu au titre duquel la remise gracieuse est demandée résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

9. Il résulte de l’instruction que la décision d’indu est fondée sur le motif tiré de ce que M. A a omis de déclarer que sa compagne a quitté la France pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période du 1er février 2020 au 30 septembre 2022, alors qu’il résulte des termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est conditionné par la résidence stable et effective de l’allocataire en France. Si M. A soutient qu’il a informé la caisse de son projet tendant à la création de son entreprise impliquant des déplacements dans le pays d’origine de sa compagne, ces éléments, qui ont été pris en compte par le département et la CAF de Meurthe-et-Moselle pour diminuer le montant de l’indu, ne sont pas de nature à démontrer, eu égard à la nature de l’élément qu’il a omis de déclarer et à la durée de la période concernée, sa bonne foi à l’égard de la situation de sa compagne. En outre, si le requérant soutient être dans une situation de précarité qui fait obstacle à ce qu’il puisse rembourser sa dette, cette circonstance est sans incidence sur la décision en litige dès lors que l’absence de bonne foi suffit à faire obstacle à l’octroi de toute remise gracieuse. En tout état de cause, il n’apporte manifestement aucune précision, ni n’a produit aucune pièce sur ses ressources et ses charges à l’appui de son moyen. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à demander la remise gracieuse de sa dette.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 17 684, 63 euros qui lui a été notifié au titre de la période allant du 1er février 2020 au 30 septembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge et de remise doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées au titre de cet article et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent ainsi être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303450