Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 14 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Plegat, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 25% par une décision du 18 février 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raimbault,

- et les observations de M^e Plegat, avocate de M^me A….

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M^me A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 19 janvier 2023 de la commission de médiation du département de Paris, valable pour une personne, au motif qu’elle était dépourvue de logement/hébergée chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2317367 du 7 novembre 2023, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M^me A…, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2024. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 19 juillet 2023 à l’égard de M^me A….

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me A… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Cette dernière, âgée de soixante-huit ans, est toujours hébergée par des tiers et doit fréquemment déménager. En outre, si elle n’établit pas avoir à sa charge deux enfants mineurs, la décision de la commission de médiation ne valant que pour une personne, elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A… dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 800 euros.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Plegat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition qu’elle renonce à percevoir sa part de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A… la somme de 800 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Plegat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu’elle renonce à percevoir sa part de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Plegat et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Raimbault

La greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.