Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2606068

TA Paris
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que les conclusions à fins d'injonction de délivrance de titre de séjour sont devenues sans objet, car le requérant avait déjà été informé de l'arrêté de rejet de sa demande de titre de séjour.
Autre
Droit à l'information sur la décision administrative
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car elle était devenue sans objet suite à la notification de l'arrêté au requérant.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du rejet des autres conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2026, n° 2606068
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606068
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Diallo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une copie de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la délivrance d’un titre de séjour sont irrecevable et qu’il avait régulièrement notifié au requérant la décision demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu ou donner acte d’un désistement.

2. D’une part, dans le cadre de la présente instance, M. A… a été rendu destinataire de l’arrêté du 14 janvier 2026, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que du pli recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse connue le 27 janvier 2026 et qui porte la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, les conclusions à fins d’injonction de délivrance de cette décision sont donc devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer. D’autre part, cet arrêté fait obstacle à ce que la juge des référés ordonne à l’autorité préfectorale de délivrer à M. A… un titre de séjour. Par suite, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A… réclame au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à la délivrance d’une copie de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.