Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rouvet Orrue Carreras, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans le délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à défaut d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer tout document lui permettant de justifie de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, un rendez-vous ayant été délivré à M. A… pour le 23 avril 2026, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 avril 2026, M. A… indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction, mais maintient le surplus de ses conclusions.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Monteagle, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le désistement de M. A… des conclusions à fin d’injonction de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État au bénéfice de M. A… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné à M. A… acte du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.