Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2524856

TA Paris 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, entraînant la transmission du dossier.
Accepté
Droit à un examen de la demande de logement social
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, permettant ainsi un réexamen de la demande par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2026, n° 2524856
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524856
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et d’enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande. Dès lors, le présent litige ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette