Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2600378

TA Paris
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence à prononcer les injonctions
La cour a estimé que le demandeur ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention d'une mesure dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Absence d'urgence pour la désignation d'un avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiant une telle désignation.
Rejeté
Nécessité de transmettre le dossier au Conseil d'État
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être satisfaite en l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2600378
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de la justice et à la Défenseure des droits de faire cesser la violation illicite à son accès au service public ;

2°) de lui désigner un avocat pour la présente procédure, de transmettre son dossier au Conseil d’État et de mettre la présidente de la mission permanente de la juridiction administrative en observateur ;

3°) à ce que la présidente du tribunal administratif de Paris ordonne la notification de l’ordonnance à intervenir à la Défenseure des droits, au ministre de la justice, au président de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, ainsi qu’au doyen des Juges d’instruction près du tribunal judiciaire de Paris et au doyen des Juges d’instruction près du tribunal judiciaire de Lyon.

Il soutient que :

- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ;

- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d’accès au juge et au service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M^me Perrin a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. À l’appui de sa requête, M. B… ne justifie d’aucune situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.