Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2600550

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que le demandeur n'a pas justifié d'une situation d'urgence à quarante-huit heures, car il a attendu plusieurs jours après l'expiration de son récépissé pour saisir le juge.
Rejeté
Atteinte à ses droits
La cour a considéré que l'absence de renouvellement ne justifiait pas une intervention d'urgence, car le demandeur n'a pas agi dans les délais appropriés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2600550
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Milly, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ou de lui délivrer tout autre document l’autorisant à séjourner et travailler en France, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de toute rémunération, qu’il risque de perdre son travail et que sa demande d’autorisation de travail en cours d’instruction risque d’être rejetée en raison de sa situation désormais irrégulière en France ;

- l’absence de renouvellement de son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d’urgence n’est pas remplie.

La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence particulière, qui rende nécessaire l’intervention à très bref délai d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

M. A…, ressortissant sénégalais, né le 17 mars 1978, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris et a été mis en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 4 juillet 2025 au 3 janvier 2026. A cette occasion, les services de la préfecture de police ont informé M. A… qu’il devait déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail. L’employeur de M. A…, la société « K’ROBLANC », n’ayant pas sollicité de nouvelle autorisation de travail malgré les demandes de l’intéressé, il a démissionné de son emploi afin de conclure un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société « SODEXO » le 1er octobre 2025. Il résulte toutefois de l’instruction que la société Sodexo n’a déposé la demande d’autorisation de travail exigée par les dispositions de l’article R. 5221-1 du code du travail que le 4 décembre 2025, soit plus de deux mois après l’embauche de M. A…, et que les premières démarches effectuées par l’intéressé auprès de la préfecture de police de Paris pour obtenir le renouvellement de son récépissé n’ont été effectuées que le 9 décembre 2025. Enfin, M. A… a attendu le 8 janvier 2026, soit quatre jours après l’expiration de son récépissé, pour saisir le juge des référés. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas d’une situation d’urgence à quarante-huit heures au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.