Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’un logement loué comme meublé de tourisme sis Résidence Plein Ciel à l’Alpe d’Huez.

Il soutient que :

— la taxe d’habitation n’est pas fondée ;

— le bien est offert à la location toute l’année et qu’il n’en a aucunement la disposition ;

— il propose lui-même le bien à la location sans passer par une agence de location ;

— lui imposer de recourir à une agence de location est discriminatoire ;

— le fait de passer par une agence immobilière n’empêche d’utiliser le bien pour son usage propre.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023 le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Conesa-Terrade, première conseillère, a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été imposé à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 pour trois appartements situés à l’Alpe d’Huez, Résidence Plein Ciel. Par une réclamation du 8 novembre 2022, il a contesté cette imposition pour deux des trois appartements dont il est propriétaire en invoquant la circonstance que ceux-ci étaient proposés à la location et qu’il n’en avait pas la disposition. Par décision du 17 novembre 2022, sa réclamation a été rejetée au motif qu’au cours de l’année, le contribuable en avait conservé la libre disposition et qu’il demeurait, de ce fait, redevable de la taxe d’habitation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2022 pour ces meublés de tourisme et de le décharger de l’imposition litigieuse.

2. Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ». Le I de l’article 1407 du code général des impôts dispose que la taxe d’habitation est due « pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. ». Enfin, il résulte de l’article 1415 du même code que : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code général des impôts que la taxe d’habitation est établie pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances. Il suit que les propriétaires qui donnent en location saisonnière des logements meublés sont imposables à la taxe d’habitation dès lors qu’ils en ont la disposition en dehors des périodes de location. Demeure ainsi imposable à la taxe d’habitation pour un appartement meublé, le propriétaire qui le propose à la location par l’intermédiaire d’une agence sur la base d’un contrat de gestion dont aucune clause ne le prive de la possibilité de l’occuper personnellement, qu’il ait réservé une ou plusieurs périodes selon un calendrier prédéterminé ou que le logement reste libre de toute occupation hors période de location.

4. Au cas d’espèce, le requérant soutient que les logements en cause sont offerts à la location toute l’année et qu’il n’en a aucunement la disposition. Il résulte de l’instruction que le requérant propose lui-même les appartements à la location. La circonstance qu’il les propose à la location toute l’année et qu’il ne les occupe pas à titre personnel, lorsqu’ils ne sont pas loués, ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme en conservant la libre disposition, a fortiori pour les périodes pour lesquelles les biens ne sont pas offerts à la location. Dans ces conditions, c’est à bon droit que M. A a été imposé à la taxe d’habitation pour ces deux appartements au titre de l’année 2022. Par suite, il n’est pas fondé à demander la décharge de ces impositions.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.