Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris a rejeté sa demande de bourse au titre de l’année universitaire 2024/2025 ;

2°) d’enjoindre au CROUS de Créteil de lui accorder une prolongation exceptionnelle de sa bourse pour l’année universitaire 2024/2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique Ile-de-France, conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu’après un réexamen du dossier de la requérante, une bourse d’échelon 5 a été attribuée à M^me A… par une décision du 16 décembre 2024.

Vu :

- la décision du 16 décembre 2024 attribuant à M^me A… une bourse d’échelon 5 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Paris a, par une décision d’attribution définitive du

16 décembre 2024, accordé à la requérante une bourse d’échelon 5, dont le montant annuel s’élève à 5 212 euros, pour l’année 2024-2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

Le président de la 1ère section

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.